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La Cour de justice de l'Union européenne

ou le Guide aux conseils - Guide destiné aux agents et avocats concernant la procédure écrite et orale devant la Cour de justice, qui explique
en détail le déroulement de la procédure de la Cour de justice, disponible sur le site Internet de la Cour de justice.

II.

Le contrôle budgétaire

Comme pour le règlement de procédure, l'histoire de la procédure d'adoption du budget de la Cour est celle d'une perte (relative)
d'autonomie. La chute de la commission Santer a été un facteur de
changement à cet égard. Ainsi « l'autonomie dans les matières
financières [de Cour CECA] était remarquable »35. Bien que le budget
soit formellement adopté par la Commission des présidents, l'autorité budgétaire de la Communauté, en pratique l'influence de la Cour
était extrêmement importante : réunion à la Cour, présidence par le
président de la Cour et conseils très influents du juge Rueff, économiste de formation36. Également, le contrôle de son exécution se faisait largement en interne37.
Pour appréhender la pratique actuelle, il faut distinguer l'adoption du budget de son exécution. Au stade de l'adoption du budget
annuel et notamment de sa rubrique 5, les deux autorités budgétaires, le Conseil et le Parlement, doivent se prononcer sur l'anticipation budgétaire de la Cour. Conformément à l'article 314, paragraphe 1, TFUE, « chaque institution (...) dresse, avant le 1er juillet,
un état prévisionnel de ses dépenses pour l'exercice budgétaire suivant. La Commission groupe ces états dans un projet de budget qui
peut comporter des prévisions divergentes ». Durant la procédure
d'adoption, des échanges se tiennent entre le comité budgétaire du
Conseil et le représentant de la Cour. Il semble que la Cour ait très
peu de marge de manœuvre devant le Conseil38. La tentative d'employer un juriste-linguiste anglais (pour passer de 30 à 31) avait ainsi

35. C. KRENN, « The European Court of Justice's Financial Accountability - How the European
Parliament Incites and Monitors Judicial Reform through the Budgetary Process », ECLR
2017, p. 453 et 457.
36. A. ZIPCY, « La commission des présidents », in A. MACKENZIE STUART (ed.), XXXV Anni 19521987, Office des publications des Communautés européennes, 1987, p. 165, 166.
37. C. KRENN, « The European Court of Justice's Financial Accountability... », op. cit., p. 457.
38. A. CALOT ESCOBAR, « Ouvrir les portes de la Cour de justice - Comment orchestra-t-on la
Cour ? », conférence, SciencesPo-UVSQ, 20 avr. 2015.

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