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La Cour de justice de l'Union européenne

procédure budgétaire, il peut avoir des conséquences sur l'adoption
du budget sur l'année suivante43.
En substance, le contrôle du Parlement sur la Cour est double.
D'une part, le Parlement a une « compréhension technique de la
procédure budgétaire », c'est-à-dire qu'il s'assure qu'il n'y a pas
d'abus et examine la bonne gestion des bâtiments, des voitures de
fonction ou des salaires. D'autre part, il examine la performance de
la Cour et peut être beaucoup plus intrusif, surtout quand il évalue
cette performance à l'aune de ses propres critères, substantiellement le temps de procédure et le nombre d'arrêts prononcés, soit
des critères chiffrés. Ainsi, il s'agit de plus en plus d'« un contrôle
visant à mesurer précisément l'activité juridictionnelle ellemême »44, au risque de tomber dans une « gouvernance par les
nombres »45 et de confondre la rapidité de la justice avec un jugement de qualité. Par exemple, dans sa décision concernant la
décharge relative à l'exécution du budget de 2003, le Parlement
européen se félicite que les conclusions présentées par les avocats
généraux aient été moins nombreuses (PE, déc. 2005/533, décharge
pour l'exercice 2003), sans prendre en compte les enjeux du choix du
prononcé des conclusions. On retrouve également des indications
sur la longueur des jugements ou les mécanismes pour choisir les
juges rapporteurs (déc. 2005/533, décharge pour l'exercice 2003,
§ 9). Le Parlement s'est également félicité du choix de chambres
plus petites pour prononcer des arrêts (ibid.). Plus récemment, les
décisions de décharge sont l'occasion pour le Parlement européen
d'inviter la Cour à compartimenter davantage à la fois les services et
les cabinets pour évaluer leur « performance » respective et avoir
ainsi une idée plus précise du travail mené en interne (décharges
pour les exercices 2015, 2016, 2017).
Également, le Parlement est une force d'impulsion avérée pour
le respect de la parité dans les services administratifs. Force de proposition pour renforcer l'impartialité subjective et objective des
juges, il a permis que soit ajoutée, dans le Code de conduite, l'obligation de produire une « déclaration d'intérêts », et non une déclaration d'absence de conflits d'intérêts, « car l'auto-évaluation des
conflits d'intérêts est, en soi, un conflit d'intérêts » (décharge pour
l'exercice 2015). Le Parlement européen s'en satisfait mais
demande désormais que cette déclaration figure sur le site de la
43. Ibid., p. 459.
44. R. GRASS et A. CALOT ESCOBAR, op. cit., p. 233.
45. A. SUPIOT, La gouvernance par les nombres, Fayard, 2015.

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