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L'administration de la CJUE

en fonctions » veillait à la bonne application du Code de conduite et
que la Cour de justice décidait « en cas de doute, après consultation,
selon le cas, du Tribunal de première instance ou du Tribunal de la
fonction publique » (Code de conduite 2007, art. 7). Désormais, l'article 10 précise que « [l]e président de la Cour de justice, assisté d'un
comité consultatif, veille à la bonne application du présent Code de
conduite ». Sa composition est la suivante : les trois membres de la
Cour de justice les plus anciennement en fonction ainsi que le viceprésident de la Cour de justice lorsque ce dernier ne figure pas
parmi lesdits membres. Dans le cas où un membre ou un ancien
membre du Tribunal est en cause, le président, le vice-président et
un autre membre du Tribunal participent aux délibérations du
comité. Ce comité est assisté du greffier de la Cour de justice. L'affaire Dehousse montre que ce comité avait été consulté par le greffier avant de refuser au requérant la communication des documents
demandés (Trib. UE, 20 sept. 2019, F. Dehousse c. CJUE, nº T-433/17,
pt 2). Le Tribunal n'est donc représenté que pour autant qu'un de ses
membres est concerné. Il peut toutefois être consulté, concernant
les décisions relatives aux incompatibilités (Code de conduite,
art. 4). Et le dernier Code de conduite lui-même a été adopté
« conjointement par la Cour et le Tribunal » (site curia.eu et
Trib. UE, 20 sept. 2019, F. Dehousse c. CJUE, nº T-433/17, pt 99)
après que ce dernier a émis un avis en conférence plénière (ibid.).
3. La question de la place du Tribunal
Malgré ces éléments montrant l'implication ponctuelle et plus ou
moins importante du Tribunal, on ne peut que partager l'observation
selon laquelle « il est frappant que si peu ait changé depuis l'établissement de l'institution en 1951 : l'administration de la Cour de justice coïncide de facto avec celle de la CJUE »21. Ainsi, « il n'est pas
évident de distinguer l'institution de la branche judiciaire Cour de
justice »22. À cela s'ajoute le fait que le Tribunal semble relativement
moins bien doté administrativement que la Cour. Comme le montre
le juge au Tribunal van der Woude, le Tribunal n'a pas de ressources
propres : le service recherches et documentation travaille exclusivement pour la Cour, le Tribunal ayant il est vrai moins de demandes.
Plus généralement, lorsque des arbitrages doivent être faits concernant l'accès aux services de traduction ou concernant les usages de
21. A. ALEMANNO et L. PECH, op. cit., p. 167 ; égal. C. KRENN, « Self-Government at the Court of
Justice... », op. cit., p. 2012.
22. A. MEIJ, op. cit., p. 11.

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