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La Cour de justice de l'Union européenne

l'informatique, la Cour de justice a le dernier mot. Si la décision se
prend en général en bonne intelligence avec le Tribunal, le juge van
der Woude redoute que, dans un contexte de contraintes financières,
les arbitrages ne soient pas toujours favorables au Tribunal23. Ces
critiques ont été relayées par l'ancien président du Tribunal durant
les travaux de la Convention pour l'avenir de l'Europe24.
On peut aussi se demander pourquoi les traités se réfèrent à la
« Cour de justice » et non à la « Cour de justice de l'Union européenne » ? Si cela se comprenait avant l'entrée en vigueur du traité
de Lisbonne, où la Cour de justice désignait à la fois l'institution et la
juridiction supérieure au sein de cette institution, cela est moins
compréhensible avec le nouvel article 19 TUE, qui distingue justement l'institution CJUE de la juridiction CJ. Il est difficile de croire
qu'il s'agisse d'un oubli. Au contraire, les auteurs du traité ont entériné officiellement une forme de domination institutionnelle de la
seule Cour de justice concernant son droit d'initiative.
Quant à l'organisation interne, la lecture combinée du statut et
des règlements de procédure laisse peut-être une marge de
manœuvre plus importante. Le juge van der Woude propose également la mise en place d'une instance qui garantirait la représentation des intérêts du Tribunal. Plus précisément, il propose la mise en
place d'un Presidium, composé d'un président de la CJUE dans son
ensemble (lui-même élu par l'ensemble des membres de la CJUE,
après avis d'un Haut Conseil judiciaire européen) et des présidents
des juridictions. Ce Presidium aurait pour mission de représenter
l'institution dans les procédures administratives et législatives.
Quant au Haut Conseil judiciaire européen (High Council of European
Judiciary), qui participerait à l'élection du président de la CJUE et du
secrétaire général, il serait composé de représentants des juridictions suprêmes nationales et aurait pour mission d'évaluer les candidatures aux fonctions de juge et d'approuver les modifications du
règlement de procédure. Il pourrait donner son avis sur l'impact
judiciaire des réformes en cours et sur le fonctionnement du renvoi
préjudiciel. De manière plus réaliste car moins révolutionnaire pour
le système judiciaire européen, une réforme pourrait ainsi s'inspirer
de modèles alternatifs, comme celui de la Cour unique des
23. M. VAN DER WOUDE, « Towards a European Council of the Judiciary: Some Reflections on the
Administration of the EU Courts », in F. GOUDAPPEL et E. HIRSCH BALLIN (eds), Democracy and
the Rule of Law in the European Union - Essays in honour of Japp W. de Zwaan, Asser Press
Springer, 2016, p. 63.
24. Présentation orale durant le cercle de discussion sur la Cour de justice, 24 févr. 2004,
cvce.eu.

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