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La Cour de justice de l'Union européenne

ces trois tâches qui donne au président de la CJUE une place exceptionnelle. En effet, comme il est en charge de la répartition des affaires, il a un pouvoir assez important sur les juges, ce qui lui permet
éventuellement d'assoir son autorité dans le domaine administratif.
1. La désignation du président
La Cour élit son président, ce qui participe à son indépendance
en tant qu'institution31. L'article 7 du statut de la CJUE dispose que
« les juges, après le renouvellement partiel de la Cour, élisent un de
leurs membres comme président de la Cour pour trois ans ». Ce
sont donc les juges de la seule Cour de justice, sans les avocats
généraux et sans les juges du Tribunal, qui élisent le président de
la Cour de justice et donc de la CJUE. Cette règle de l'élection n'a
pas concerné le président de la Cour de justice CECA, l'Italien
M. Pilotti (alors que le statut de la Cour CECA ne contenait aucune
disposition sur la nomination du président) ni le premier président
de la Cour de justice des Communautés européennes, le Néerlandais A. Donner, alors que le nouveau statut prévoyait la règle de
l'élection par les pairs (convention relative aux dispositions transitoires annexée au traité de Paris, pt 5 ; art. 244 TCEE). Les États membres seraient même intervenus dans la désignation du successeur
de Donner après le premier mandat de ce dernier. Alors que le
juge Riese était pressenti pour être élu par ses pairs, son élection
aurait perturbé le « modèle accepté à l'intérieur de la Cour et entre
les principaux organes des Communautés ». Par conséquent, « le
choix des nominés pour la présidence était extrêmement limité »32.
Quant aux modalités de l'élection, le règlement de procédure de
la Cour de justice prévoit que « le vote a lieu à bulletin secret » et
qu'« est élu le juge qui obtient les voix de plus de la moitié des
juges composant la Cour. Si aucun des juges ne réunit cette majorité, il est procédé à d'autres tours de scrutin jusqu'à ce qu'elle soit
atteinte » (art. 7 RP). En pratique, il semblerait que tous les présidents de la Cour aient été désignés par consensus jusqu'au début
des années 1990 alors qu'à partir de G. C. Rodriguez Iglesias, les
présidents ont été élus à la majorité. Le juge Pescatore se souvient
en effet que les juges réussissaient à se mettre d'accord avant
l'élection. Le juge danois, O. Due, a ainsi été élu par consensus.
Cette pratique a été mise à mal par les enjeux nationaux. En effet,
une compétition s'est tout d'abord créée entre le juge italien et le
31. J. PERTEK, Droit et institution de l'Union européenne, PUF, p. 299.
32. W. FELD, op. cit., p. 44.

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