Systèmes - La Cour de justice de l’Union européenne - 1re - 13

Introduction

obligatoires, « persuad[ant] les autres acteurs du système (...) de la
reconnaître comme l'arbitre suprême des orientations constitutionnelles de la Communauté »6. Ainsi insérée dans un ordre juridique
qui s'est lui-même constitutionnalisé, la Cour de justice pourrait
être qualifiée de juge constitutionnel7 tout en ayant à l'esprit que
« si la qualification positive de juridiction constitutionnelle peut être
suspectée de militantisme, son refus [l'est] tout autant »8. Par la
mise en place de principes, comme la primauté ou l'effet direct, la
Cour a établi son autorité non seulement auprès des justiciables
mais aussi des juridictions nationales, malgré des réticences et
résistances de ces dernières, plus nombreuses récemment9. Si le
président actuel et l'ancien président de la CJUE la voient comme
une cour suprême10, formellement, elle ne l'est pas, « n'occupant
ni le sommet, ni le centre d'une organisation juridictionnelle
diversifiée »11. En instaurant des mécanismes de contrôle des juridictions suprêmes nationales, comme la responsabilité des États
pour violation de l'obligation de poser une question préjudicielle, le
« manquement judiciaire » (CJCE, 30 sept. 2003, G. Köbler, nº C-224/
01 ; CJCE, 9 déc. 2003, Commission c. Italie, nº C-129/00 ; CJUE, 4 oct.
2018, Commission c. France, nº C-416/17), la Cour s'inscrit dans une
« quête constante d'autorité »12 vis-à-vis des juridictions suprêmes
nationales et tend à hiérarchiser leur relation.
Le second mouvement d'évolution, davantage « subi », consiste
en l'adaptation de la CJUE aux transformations des compétences
de l'Union. D'une manière générale, l'entrée en vigueur du traité de
Lisbonne a eu des conséquences sur sa charge de travail et sur la
complexité accrue des matières à traiter. La reconnaissance du
caractère obligatoire de la Charte des droits fondamentaux,
6. J. H. H. WEILER, « Une révolution tranquille. La Cour de justice de l'Union européenne et ses
interlocuteurs », Politix 1995, nº 32, p. 123.
7. M. BLANQUET, Droit général de l'Union européenne, 11e éd., Sirey-Dalloz, 2018, p. 649. Contra,
« Droit constitutionnel et droit communautaire. Dialogue entre L. Favoreu et H. Oberdorff »,
RMCUE 2000, nº 435, p. 94.
8. H. H. GAUDIN, « La Cour de justice, juridiction constitutionnelle ? », RAE 2000, p. 210
9. J. BAQUERO CRUZ, « La procédure préjudicielle suffit-elle à garantir l'efficacité et l'uniformité
du droit de l'Union européenne ? », in L. AZOULAI et L. BURGORGUE-LARSEN (dir.), L'autorité de
l'Union européenne, Bruylant, 2006, p. 241.
10. V. SKOURIS, « Interview du 20 novembre 2011 », RDP 2011, p. 11 ; « La Cour de justice de
l'Union européenne : cour suprême ou cour constitutionnelle - interview de
K. Lenaerts », blogdroiteuropeen.com, 25 mars 2016.
11. J. BOULOUIS, « À propos de la fonction normative de la jurisprudence », Mélanges en l'honneur de M. Waline, LGDJ, 1974, p. 150.
12. A. ILIOPOULOU-PENOT, « La sanction des juges suprêmes nationaux pour défaut de renvoi
préjudiciel », RFDA 2019, p. 139, et L. CLÉMENT-WILZ, « Le modèle de la Cour de justice de
l'Union européenne en question », RUE 2019, p. 288.

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