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déterminée, il en avertit l'intéressé » (art. 18, al. 2, statut). C'est lui qui
« fixe la date à laquelle le juge rapporteur présente un rapport préalable à la réunion générale de la Cour (...) lorsque la phase écrite de la
procédure est clôturée » (art. 59 § 1, RP-CJ). Également, « pendant
les vacances judiciaires, le président peut, en cas d'urgence, convoquer les juges et les avocats généraux » (art. 24, § 3, RP-CJ).
Le président a un rôle juridictionnel plus important depuis la
réforme de 2012 : il peut adopter des mesures pour accélérer la procédure de décision (art. 105, § 1, RP-CJ ; art. 53, § 3, RP-CJ) et il
peut, au vu de circonstances particulières, décider de faire juger
une affaire par priorité (art. 53, § 3, RP-CJ), décider de la mise en
place de la procédure accélérée (art. 133, § 1, RP-CJ), sans demander à la chambre à qui le cas a été attribué, ou encore il peut décider
de la jonction de plusieurs affaires (art. 54, § 2, RP-CJ). En pratique,
ces décisions sont souvent prises lors du passage à la réunion générale, c'est-à dire avant attribution de l'affaire à la chambre. Le juge
rapporteur et l'avocat général en charge de l'affaire sont donc
entendus. Le président peut également demander à tout instant
l'application de la procédure préjudicielle d'urgence (PPU) en vertu
de l'article 108, § 1, RP-CJ, la décision de soumettre le renvoi préjudiciel à une PPU étant prise par la chambre dédiée aux PPU6.
Également, la composition de la grande chambre donne une certaine importance au président, renforcée depuis 2012. Comptent
parmi les quinze membres de la grande chambre : le président, le
vice-président « ainsi que, dans les conditions déterminées par le
règlement de procédure, trois des présidents des chambres à cinq
juges et d'autres juges » (art. 16 statut). L'article 27, paragraphe 1,
RP-CJ précise que la grande chambre est complétée par le juge
rapporteur et le « nombre de juges nécessaire pour atteindre
quinze ». Ainsi, à l'exception du président et du vice-président, la
composition de la grande chambre change pour chaque affaire, ce
qui est de nature à leur donner une autorité supplémentaire ; ils
sont les seuls garants de la cohérence de la jurisprudence de la
grande chambre. Dans la proposition initiale, il était même prévu
de supprimer la présence obligatoire des présidents de chambre à
cinq, ce qui fut refusé par la Commission et le Conseil7 et qui aurait
accentué d'autant l'importance du président et du vice-président.
6. V. L. CLÉMENT-WILZ, « La procédure préjudicielle d'urgence, nouveau théâtre du procès européen ? », CDE 2012, p. 13 ; « Special Procedure at the Court of Justice: a Focus on the
PPU », in E. GUINCHARD et M. P. GRANGER, op. cit., p. 307.
7. M.-A. GAUDISSART, op. cit., p. 619.

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