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La Cour de justice de l'Union européenne

dans le règlement de procédure. Suivant l'avis de la Commission sur
ce point, sa compétence juridictionnelle a été davantage encadrée
que ce qui était initialement prévu. Dans la demande initiale de la
Cour, le vice-président devait remplacer le président en cas d'empêchement, de vacance du président ou à sa demande, laissant un
pouvoir d'appréciation très large au président9. Dans la version
finale du règlement de procédure, il est prévu que les domaines
soient déterminés par une décision de la Cour (art. 10, § 3, RP-CJ).
Cette décision prévoit que « le vice-président de la Cour remplace le
président de la Cour dans l'exercice des fonctions juridictionnelles
prévues aux articles 39, premier alinéa, et 57 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'aux articles 160 à 166 du règlement de la procédure de la Cour de justice »
(CJUE, déc. 23 oct. 2012, relative aux fonctions juridictionnelles du
vice-président de la Cour, art. 1).
En définitive, le vice-président remplace par principe le président
pour adopter les décisions selon la voie du référé, c'est-à-dire les
ordonnances de sursis à exécution d'un acte attaqué prévues à l'article 278 TUE, la prescription de mesures provisoires prévue à l'article 279 TFUE ou encore la suspension de l'exécution forcée d'actes
du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne
comportant une obligation pécuniaire, prévue à l'article 299 TFUE
(art. 39 statut CJUE et art. 160 à 166 RP-CJ). Également, le vice-président est compétent concernant les pourvois formés contre les
ordonnances du Tribunal rejetant une demande d'intervention
(art. 57 statut CJUE ). Enfin, l'article 170 bis RP-CJ concernant la
nouvelle procédure de filtrage des pourvois mise en place en 2019
précise que, si une partie ne formule pas de « demande d'admission
du pourvoi dans laquelle elle expose la question importante que soulève le pourvoi pour l'unité, la cohérence ou le développement du
droit de l'Union et qui contient tous les éléments nécessaires pour
permettre à la Cour de statuer sur cette demande », c'est le viceprésident de la Cour qui « déclare le pourvoi irrecevable ». C'est également le vice-président qui préside la chambre d'admission des
pourvois (art. 170 ter, § 2, RP-CJ). La fonction de vice-président est
donc une fonction exposée, en raison de ses prérogatives en matière
de référés et de filtrage des pourvois.

9. M.-A. GAUDISSART, op. cit., p. 618.

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