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Les acteurs du procès

3. Les présidents de chambre
Pendant longtemps, les formations de chambres étaient l'exception pour prononcer des arrêts. Avec l'entrée en vigueur du traité de
Nice, elles sont devenues les formations de droit commun. L'article 251 TFUE dispose que « la Cour de justice siège en chambres ou
en grande chambre [et qu'elle] peut siéger en formation plénière ».
C'est le cas notamment « lorsqu'elle estime qu'une affaire dont elle
est saisie revêt une importance exceptionnelle » (art. 16, al. 5, statut).
Sauf si un État ou une institution qui est partie à l'instance demande
un renvoi en grande chambre (art. 16, al. 3, statut), la règle de principe
est que « la Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges
toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou
l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne requièrent pas le renvoi devant la grande chambre » (art. 60, § 1, RP-CJ).
La Cour est désormais composée de cinq chambres à cinq juges
et de cinq chambres à trois. Il existe donc dix présidents de chambre. Chaque juge siège à la fois dans une chambre à trois juges et
dans une chambre à cinq. Les présidents de chambre à cinq juges
prennent rang protocolaire après le vice-président et avant le premier avocat général. Ils sont suivis des présidents de chambre à
trois juges. Les présidents de chambre à cinq sont élus pour trois
ans par l'ensemble des juges et pour une année les présidents de
chambre à trois. Un certain nombre de dispositions visant les prérogatives du « président » concerne les présidents de chambre une
fois que le rapporteur et la chambre sont désignés. En effet, « pour
les affaires renvoyées devant une chambre à cinq ou à trois juges,
les pouvoirs du président de la Cour sont exercés par le président
de chambre » (art. 11 § 4 RP-CJ).
Par exemple, il arrête le rôle des audiences et signe les PV d'audience (art. 33 statut ; art. 74 RP-CJ) ainsi que les arrêts et ordonnances (art. 37 statut, art. 87 RP ; art. 90 RP-CJ). Également, la décision de report d'une affaire (art. 56 RP), la fixation de la date
d'ouverture de la phase orale (art. 75 RP-CJ), la direction des débats
d'audience (art. 78 RP-CJ), le prononcé de la clôture de la phase
orale (art. 82, § 2, RP-CJ) et la direction des délibérations relèvent
de ses prérogatives10.

10. V. infra, p. 156 (« Le délibéré »).

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