Systèmes - La Cour de justice de l’Union européenne - 1re - 138

La Cour de justice de l'Union européenne

ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer l'affaire. Le rapport comporte également la proposition du juge
rapporteur sur l'éventuelle omission de l'audience de plaidoiries
ainsi que sur l'éventuelle omission des conclusions de l'avocat général (...) » (art. 59, § 2, RP-CJ). En pratique il est mentionné que telle
partie a introduit une demande motivée (ou non motivée) en vue de la
tenue d'une audience ou au contraire qu'aucune demande d'audience n'a été présentée. Et c'est le juge rapporteur qui explique sa
position sur la tenue ou non d'une audience.
Le rapport doit également mentionner les éléments nécessaires
pour des instructions visant à une concentration des plaidoiries, les
raisons pour lesquelles le juge demande une mesure préparatoire
(demande d'éclaircissements et notes de recherche) ou rejette une
mesure qui aurait été demandée par les parties. À cette fin, le juge
rapporteur décrit, de façon sommaire, l'objet du litige et les principales difficultés juridiques de l'affaire. Le document « contient normalement aussi les principaux problèmes posés par l'affaire et l'approche personnelle du juge rapporteur »19 dans les « observations du
juge rapporteur »20. Il doit permettre à l'ensemble des membres de
la Cour d'apprécier l'importance de l'affaire et de prendre position
sur toutes ses propositions.
Jusqu'en 2004, si aucune audience ne se tenait, le juge rapporteur élaborait également un rapport du juge rapporteur (CJCE, rapport annuel 2004, p. 11). Et jusqu'en 201221, le juge rapporteur élaborait un rapport d'audience. Document public initialement lu en début
d'audience, le règlement de procédure ne l'évoquait pourtant pas,
contrairement au Guide aux conseils. Initialement publié au Recueil,
il faisait partie de l'arrêt lui-même. En revanche, à partir de 1986, le
rapport s'est retrouvé séparé de l'arrêt sous l'intitulé « rapport d'audience ». Ce changement formel a signalé le début de l'évolution de
la fonction du rapport. Alors que sa vocation première était d'indiquer aux juges la perception que le juge rapporteur avait du litige,
il était devenu un outil pour résumer rapidement le cadre de l'affaire
et la position des parties, dans le but d'informer ceux qui participaient à l'affaire. En quittant la sphère de l'arrêt pour devenir
« annexé à l'arrêt »22, le rapport d'audience a également évolué
19. R. PLENDER, European Courts Practice and Precedents, Sweet and Maxwell, 1996, p. 282.
20. P. PESCATORE, Vade-mecum - Recueil de formules, de conseils pratiques à l'usage des rédacteurs d'arrêts - Réimpression de la troisième édition - 1985, Bruylant, 2007, p. 12.
21. M.-A. GAUDISSART, op. cit., p. 631.
22. R. KOVAR, « Cour de justice, Procédure », JCl Europe traité, fasc. 320.

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