Systèmes - La Cour de justice de l’Union européenne - 1re - 14

La Cour de justice de l'Union européenne

l'évolution du cadre juridique de l'Espace de liberté, de sécurité et de
justice (ELSJ), qui comprend la coopération judiciaire pénale et
civile, la coopération policière et la politique d'immigration, de visas
et d'asile, ont eu des conséquences sur la compétence de la Cour.
Ainsi, la CJUE d'aujourd'hui est aussi bien compétente en matière de
droits de douane, de libertés de circulation, de droit de la concurrence, de droit de l'environnement, de droit des consommateurs,
de droit des marques, de non-discrimination au travail, etc. que
pour des questions mettant en jeu des enlèvements d'enfants transfrontières, des personnes étrangères retenues privées de leur
liberté ou des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, etc. La compétence en matière d'ELSJ a eu aussi des répercussions procédurales. Tout d'abord, un nouvel alinéa à l'article 267
TFUE, relatif à la procédure préjudicielle, dispose que si une question « est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction
nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les
plus brefs délais ». Également, la procédure préjudicielle d'urgence
(PPU), créée en 2007 et effective en mars 2008, modifie le fonctionnement de la Cour avec la création d'une chambre spécialisée et
l'importance accordée à l'oral13. En ouvrant son contrôle aux mesures restrictives adoptées pour lutter contre le terrorisme, la CJUE a
également dû adapter ses règles contentieuses ou encore l'organisation de son service de sécurité.
2. L'évolution de la dimension de la CJUE
Les élargissements successifs ont progressivement transformé
la Cour en « véritable Assemblée » (rapport CJCE, mai 1995), désormais dotée d'un budget proche de 400 millions d'euros en 2017
(CCE, rapport spécial nº 14/2017, Examen de la performance en
matière de gestion des affaires à la CJUE, p. 9), elle sera composée,
une fois les dernières nominations effectuées, de 94 membres.
L'élargissement de 2004-2007, qui a permis l'arrivée de 12 nouveaux
juges et de leur cabinet pour une Cour et un Tribunal qui en
comptaient 15, « a représenté (...) un grand défi, tant sur le plan juridictionnel qu'administratif » (rapport annuel de la Cour de justice
des Communautés européennes 2004, p. 9). La création d'un nouveau poste permanent d'avocat général faisant monter le nombre
d'avocats généraux à 9 puis à 11, ou d'une troisième chambre
13. V. L. CLÉMENT-WILZ, « La procédure préjudicielle d'urgence, nouveau théâtre du procès
européen ? », CDE 2012, p. 135 ; « Special Procedure at the Court of Justice: a Focus on
the PPU », in E. GUINCHARD et M.P. GRANGER, The New EU Judiciary-An Analysis of Current
Judicial Reforms, Wolters Kluwer, 2018, p. 307.

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