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Les acteurs du procès

II.

La figure de l'avocat général

La fonction d'avocat général est une spécificité de la CJUE.
Caractérisé par sa « particularité, son exceptionnalisme »33, il n'a
pas d'équivalent dans d'autres juridictions internationales et se distingue également de son modèle initial, le commissaire du gouvernement près le Conseil d'État devenu depuis rapporteur public. Son
statut particulier (A) et sa mission de penseur du droit au service du
procès (B) renouvellent certains enjeux constants autour de son
existence et de son utilité (C).

A. Le statut de l'avocat général
Le statut stricto sensu de l'avocat général est le même que celui
des juges depuis 195734 : même mandat, mêmes immunités, même
rémunération mais aussi, et c'est peut-être un tort, même conditions de sélection. À certains égards, on peut s'étonner que le
« comité 255 » ne comporte pas d'avocat général et que le rapport
ne comporte aucun critère spécifique à la fonction d'avocat général.
En revanche, les avocats généraux se distinguent des juges par
leur nombre restreint : onze, qui implique de définir des modalités
de répartition entre les États membres. Alors qu'aucun texte n'indiquait que les postes d'avocats généraux devaient être réservés à un
État en particulier, la France et l'Allemagne ont pourtant systématiquement gardé leur poste d'avocat général à la fin de chaque mandat depuis les origines de la Cour. Les différents élargissements
n'ont pas perturbé leur renouvellement. Cette pratique s'est ensuite
étendue aux postes d'avocat général de l'Italie, du Royaume-Uni,
puis de l'Espagne. Le fait que ces deux puis cinq États disposent
d'un poste permanent s'est progressivement transformé en une
pratique générale ou en accord politique tacitement reconduit. Le
double régime des postes permanents et des « postes à rotation »
a finalement été consacré dans une déclaration annexée au traité
d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la
Suède à l'Union européenne puis dans une déclaration annexée au
traité de Lisbonne qui prévoit qu'en cas d'augmentation du nombre
d'avocats généraux, l'un sera attribué à la Pologne. Par déclaration
33. P. CRUZ VILLALON, « Le sens de "conclure" », La Cour de justice de l'Union européenne sous la
présidence de Vassilos Skouris, op. cit., p. 171, 173.
34. Sur l'évolution de ce statut, v. L. CLÉMENT-WILZ, La fonction de l'avocat général..., op. cit.,
p. 744.

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