Systèmes - La Cour de justice de l’Union européenne - 1re - 142

La Cour de justice de l'Union européenne

du 29 janvier 2020, la Conférence des représentants des gouvernements des États membres « constate que (...) le poste permanent
d'avocat général qui était dévolu au Royaume-Uni par la déclaration
nº 38 annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale
qui a adopté le traité de Lisbonne sera intégré au système de rotation des États membres pour la nomination des avocats généraux »
(Cons. UE, 29 janv. 2020, déclaration de la CRGEM relative aux
conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
sur les avocats généraux de la Cour de justice de l'Union européenne, XT 21018/20). Cette dernière déclaration réaffirme le double
régime et reventile la répartition entre les postes permanents (5) et
les postes intégrés au système de rotation (6).
Comment justifier un tel double régime qui privilégie certains
États seulement ? La plus grande propension des « vieilles démocraties » et/ou anciens membres à proposer des individus qui réuniraient les qualités nécessaires pour devenir avocat général ? Cela ne
semble pas valable dans la mesure où la Pologne est une jeune
démocratie et que certains États, comme le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, pourtant membres dès l'origine, ne disposent
pas de postes permanents. De plus, une éventuelle disparité dans
la formation en droit de l'Union et une éventuelle différence de
pénétration de l'idée européenne dans les cultures nationales ne
signifient pas que chaque État membre n'est pas potentiellement
capable de produire des juristes (très) compétents pour exercer la
fonction d'avocat général. Le système actuel consacre en réalité
une forme d'élitisme national qui réserve aux seuls « grands États »,
de par leur taille, la possibilité de nommer en permanence un avocat
général. Seules des considérations d'influence nationale expliquent
le double régime. Or, les fonctions d'avocat général et de juge sont
marquées par leur indépendance et la représentativité des États est
déjà assurée par la nomination des juges. Seule la qualité de juriste
intéressé aux questions européennes devrait être prise en considération. L'État membre d'origine de l'avocat général ne peut constituer un facteur objectif de sa qualité, donc de son autorité. L'expérience du Tribunal de la fonction publique montre combien il est
difficile de concilier représentation équilibrée des États et soucis
de stabilité de la juridiction35. Il faudrait donc prévoir une rotation
des postes entre tous les États, par ordre alphabétique. Comme
dans ce cas les avocats généraux n'effectueraient qu'un seul
35. V. supra, « La réforme 2012-2015 », p. 91.

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