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Les acteurs du procès

règlement fixant le statut des fonctionnaires, il est tenu par les obligations du fonctionnaire européen précisées aux articles 11 à 25 du
statut des fonctionnaires. Plus précisément, comme le relève le
Parlement européen, un Code de conduite a été adopté par la
CJUE en 2009 et modifié en 2018. Ainsi, « un référendaire qui (...) a
été amené à traiter, en tant que conseil d'une partie ou agent d'une
institution ou d'un État membre, une affaire attribuée au membre
auprès duquel il exerce ses fonctions doit en informer immédiatement ce dernier ainsi que le président de la juridiction concernée »
(déc. 12 nov. 2018 portant adoption de règles de bonne conduite des
référendaires, art. 2, § 1). Cette règle vaut s'il a simplement été
amené à travailler sur l'affaire ou si le membre est assesseur. L'autorisation d'exercer une activité extérieure est donnée par le président de la Cour après avoir recueilli l'avis du membre pour lequel il
travaille, de même que, le cas échéant, pour toute rémunération ou
pour toute publication. Le référendaire doit s'abstenir « de donner
lui-même des informations à l'extérieur sur les affaires ou sur des
éléments non publics relatifs au fonctionnement de l'institution »
(art. 5). Ils prêtent serment avant leur entrée en fonctions74.
Ces éléments pourraient être complétés par une définition de
leur fonction dans les textes, sur le modèle des rapporteursadjoints, tout en précisant que leur mandat dépend des seuls membres. De la même manière que la Cour internationale de justice précise que « les référendaires effectuent des travaux de recherche
pour le compte, et sous la responsabilité, des juges titulaires et
des juges ad hoc » (rapport de la Cour internationale de justice -
1er août 2016-31 juill. 2017, 2017, p. 19), on pourrait concevoir que la
fonction des référendaires soit définie ou au moins mentionnée dans
le statut et/ou règlement de procédure.
Le statut de la Cour pourrait prévoir un article qui disposerait
que : « Les juges et les avocats généraux peuvent être assistés de
référendaires. Les référendaires sont choisis par chaque juge et
avocat général parmi des personnes jouissant de la plus haute
considération morale et dotées des compétences juridiques nécessaires pour aider à l'exercice de la fonction juridictionnelle. Leur
nombre est déterminé à l'occasion du vote du budget annuel de
l'Union européenne, sur proposition de la Cour de justice ». Également : « Il peut être mis fin aux fonctions de référendaire par décision du membre auprès de qui il est attaché. Sa mission est définie
74. T. ERNIQUIN, « Les référendaires attachés aux juridictions supérieures », Journal des tribunaux 2003, p. 717, 718.

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