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La Cour de justice de l'Union européenne

réunion générale à laquelle participent, avec voix délibérative, l'ensemble des juges et avocats généraux. Le greffier y assiste, sauf
décision contraire de la Cour ». Cet ajout est bienvenu en tant qu'il
rend la procédure de la Cour de justice plus intelligible. Les décisions adoptées en réunion générale sont considérées comme des
décisions de la Cour. Elles sont répertoriées, non accessibles au
public, et on ne sait pas quelle est la règle de vote qui s'applique.

B. Le délibéré pour les seuls juges
Si le secret du délibéré est un élément classique pour toute juridiction, il prend une dimension particulière pour certaines d'entre
elles. De la même manière qu'en France, « le secret du délibéré
est quasi absolu »3, la Cour de justice en a une vision particulièrement protectrice en raison de l'absence de possibilité d'émettre
des opinions dissidentes. De plus, l'avocat général ne participe ni
n'assiste jamais au délibéré.
Les témoignages de juges montrent que le délibéré se déroule
souvent de la manière suivante. Une fois le projet de motifs préparé,
relu par les lecteurs d'arrêts, il est distribué aux juges. Dans les 10 à
15 jours en principe, la phase collective du délibéré commence. Elle
se matérialise par la diffusion de « notes en délibéré »4 entre les
juges de la formation de jugement, sur la base du projet de motifs
du juge rapporteur, et par des échanges verbaux.
La phase collective du délibéré « est susceptible de débuter par
des échanges de mémoires écrits entre juges. Ce n'est jamais une
obligation. Cependant, les juges peuvent éprouver le besoin d'exprimer d'avance (c'est-à-dire avant le délibéré oral final), et avec toute
la précision et les nuances que permet l'expression écrite, le cours
de leurs pensées et la teneur de leur analyse. Certains peuvent
aussi préférer s'exprimer d'abord par écrit pour exposer les nuances qu'il pourrait leur paraître plus difficile de faire passer à l'oral
dans une langue qui n'est pas leur langue maternelle »5. Si l'affaire
est complexe, l'échange de notes en délibéré s'intensifie. Cette
importance donnée aux notes en délibéré fait l'objet de critiques.
Le juge Gulmann considère ainsi que « ces notes ne doivent pas
remplacer les échanges d'arguments, francs et faits en toute liberté,
3. J-P. COSTA, « En quoi consistent les opinions dissidentes ? Quels sont leurs mérites ? »,
justiceenligne.fr.
4. J.-P. PUISSOCHET, op. cit., p. 125.
5. Ibid.

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