Systèmes - La Cour de justice de l’Union européenne - 1re - 16

La Cour de justice de l'Union européenne

pratiques sont nées, comme peut-être une déférence moins importante vis-à-vis de la jurisprudence constante de la Cour19. En définitive, cette préparation de la Cour traduit une volonté de conservation
de la Cour20, qui se présente comme une véritable « machine à
intégrer »21.
Le Brexit s'est également présenté comme un défi organisationnel pour la CJUE, notamment sous l'angle budgétaire, dans la
mesure où le Royaume-Uni contribuait au budget à la hauteur de
12 %. 68 ressortissants britanniques, dont une partie avec une
autre nationalité, travaillaient à la CJUE et la plupart dans le
domaine linguistique. Or l'anglais reste une langue officielle de
l'Union. Le statut des fonctionnaires prévoit qu'il est possible de
faire appel à des agents ayant la nationalité d'États tiers pour répondre aux besoins du service. En conséquence, seuls les membres ont
dû partir, sauf si l'accord sur le retrait en dispose autrement. À cet
égard, une question se pose concernant le maintien en fonction de
l'avocate générale Sharpston dont le mandat se termine officiellement en octobre 2021. En effet, contrairement aux autres membres,
son poste n'a pas disparu, mais a été intégré au système de rotation
des États membres pour la nomination des avocats généraux et est
donc vacant depuis le 1er février 2020 (Cons. UE, 29 janv. 2020, déclaration de la CRGEM relative aux conséquences du retrait du
Royaume-Uni de l'Union européenne sur les avocats généraux de
la Cour de justice de l'Union européenne, XT 21018/20). Le 31 janvier
2020, la CJUE a décidé, conformément aux articles 5 et 8 du statut
de la CJUE prévoyant que seule la CJUE peut mettre fin de manière
anticipée aux mandats de ses membres, de laisser l'avocate générale siéger jusqu'à l'entrée en fonctions de son successeur
(Cons. UE, 3 févr. 2020, note de transmission, JUR 52, INST 18,
COUR9)22. S'affrontent ainsi deux thèses : d'un côté, celle défendant
la protection de l'autonomie da la CJUE et, de l'autre, celle s'appuyant sur le respect de l'accord de retrait, qui prévoit que les
États membres ne comptent plus le Royaume-Uni parmi les États
pouvant nommer, élire ou désigner des membres dans les différentes institutions, à partir du retrait, soit le 31 janvier 2020 (Agreement
on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic
19. Ibid.
20. C. TIMMERMANS, « The European Union's Judicial System », CMLR, 2004, 41, p. 393, 405.
21. J.-M. SAUVÉ, « Préface », in La Cour de justice de l'Union européenne sous la présidence de
Vassilos Skouris, op. cit., p. 25.
22. V. infra, La figure de l'avocat général, p. 141.

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