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Les espaces d'échange durant le procès

La critique ne résiderait peut-être pas tant dans le problème de
la domination culturelle que de la domination sociale. En effet, le
choix du français implique également que les questions préjudicielles, les observations des parties intervenantes, les mémoires des
parties, les conclusions d'avocats généraux soient tous traduits
vers le français. La division française de la direction de la traduction
est nécessairement la plus importante et la majorité du personnel
des autres divisions maîtrise le français. Cela signifie également
que tous les membres de la Cour doivent parler, comprendre et
être capable de travailler en français, il en est ainsi pour les membres de leur cabinet et la majorité du personnel de la Cour. L'utilisation de la langue française explique aussi l'existence de correcteurs dont la mission consiste à vérifier le respect des règles de
bon usage, de grammaire et d'orthographe de la langue française.
Elle justifie aussi l'existence des lecteurs d'arrêt qui ont pour mission de s'assurer que le juge rapporteur respecte les canons de
rédaction d'un arrêt de la Cour. Leur mission se situe aux confins
du contrôle formel du respect de la langue française, du contrôle
de la lisibilité de l'arrêt en langue française et du contrôle de la
bonne tenue du raisonnement de la Cour. Tous originaires de la
magistrature française30 ou du barreau français semble-t-il, les lecteurs d'arrêt symbolisent les conséquences du choix d'une langue
pour faire fonctionner une juridiction internationale. Également,
parmi les 2 217 membres du personnel, 478 étaient français et 196,
belges (sans distinction entre les francophones et les Flamands),
soit 22 % de Français (ou 30 % de Français + Belges) alors que les
autres nationalités sont représentées entre 1 et 4 %. Parmi eux,
42 % des référendaires ont comme langue maternelle le français
(Français, Luxembourgeois ou Belges)31.
M. Bobek y voit une forme de « domination linguistique » qui « se
transforme en domination intellectuelle ». Une telle domination non
pas du français mais des Français et des Belges ou des personnes
qui ont étudié en France et en Belgique (et donc qui se seraient
acculturées à la France et à la Belgique) expliquerait un éventuel
recours plus important aux revues francophones par les

30. F. JACOBS, N. BROWN et T. KENNEDY, The Court of Justice of the European Communities, 5e éd.,
Sweet and Maxwell, 2000, p. 284.
31. A. HUYUE ZHANG, « The Faceless Court », University of Pennsylvania Journal of International
Law avr. 2016, p. 43 (ssrn.com) ; S. GERVASONI, op. cit.

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