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référendaires de la Cour. Le problème est que ce recours n'est
absolument pas prouvé, malgré l'étude sur ce sujet32.
3. Le problème de la maîtrise de la langue française
D'un point de vue pratique, le choix du français ne va plus sans
poser des difficultés à certains juges. Le juge Legal dénonce le
manque de maîtrise de la langue par certains juges, notamment
après le grand élargissement de 200433. Ainsi que le relève l'avocat
général Sharpston, pour certains juges, le français peut être la cinquième langue après la langue maternelle, le Russe, l'Anglais/l'Allemand ou peut-être l'Allemand/l'Anglais. Ainsi, « inévitablement, il
y a un sentiment de contraintes. Il peut y avoir des difficultés qui y
sont liées à jouer un rôle entier dans la discussion orale »34. Or, « la
maîtrise imparfaite de la langue de travail est un obstacle important
à la rédaction des arrêts de la qualité que l'on puisse espérer trouver venant de la juridiction suprême de l'Union »35.
Le Parlement européen s'est récemment fait le relais de ces
préoccupations dans le cadre de la réforme du Tribunal. Dans la
décharge 2016 (votée en 2018), il « demande à la CJUE d'examiner
la possibilité d'étendre sa langue de délibéré, en particulier au
niveau du Tribunal, à d'autres langues que le français » et « se félicite de la demande introduite par le président du Tribunal en
février 2016 en vue d'une analyse d'impact d'un changement de langue de délibéré, qui n'a pas encore été finalisée » (PE, résol. 2018,
décharge exercice 2016). On ne retrouve pas de mention de l'étude
d'impact dans la décharge suivante et le Parlement européen ne
semble pas s'en inquiéter. Pour limiter les frais de traduction on
pourrait par exemple ne pas traduire les pièces de procédure en
français lorsque les membres parlent la langue de procédure, qui
serait alors l'anglais. Dans ce cas, le rapport préalable serait rédigé
en anglais, puis traduit en français36.
De plus, un argument d'ordre « pragmatique et opérationnel »37
est aussi avancé pour défendre le français à la Cour. Comme le souligne le juge Schiemann, le maintien du français comme langue de
32. H. BOUTHINON-DUMAS et A. MASSON, « Quelles sont les revues juridiques qui comptent à la
Cour de justice de l'Union européenne ? », RTDE 2013, p. 781.
33. H. LEGAL, op. cit.
34. E. SHARPSTON, « Transparency... », op. cit., p. 421.
35. K. SCHIEMANN, « La langue de travail de la Cour », in La Cour de justice de l'Union européenne
sous la présidence de Vassilios Skouris, op. cit., p. 569.
36. L. SEVON, op. cit., p. 949.
37. M. BOBEK, « Epilogue... », op. cit., p. 309.

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