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La Cour de justice de l'Union européenne

1. La composition et la sélection des juges
La modification des règles de sélection des juges, débattue
depuis longtemps, par la CJUE (L'avenir juridictionnel des Communautés européennes - Document de réflexion du Groupe présidé par
O. Due, 18-19 janv. 2000, dit « rapport Due »), par le Parlement européen (PE, commission des affaires juridiques, 14 oct. 2015, A8-0296/
2015) ou par des universitaires25, a finalement eu lieu avec le traité
de Lisbonne entré en vigueur en 2009. Déjà appliquée en 2005, sous
une forme plus intégrée, pour le recrutement des juges du Tribunal
de la fonction publique, la nouvelle modalité de sélection a finalement été discutée durant la Convention pour l'avenir de l'Europe,
qui donna naissance au traité établissant une Constitution pour l'Europe signé en 2004.
2. L'organisation judiciaire de la CJUE
La structure de la CJUE depuis les origines « a considérablement
été modifiée »26. Elle s'est construite en quatre étapes. Première
étape, la création du Tribunal de première instance « adjoint à la
Cour de justice », grâce à l'Acte unique de 1986, effective depuis la
décision du Conseil de 1988 (déc. 88/591, 24 oct. 1988, JOCE nº L319/
1, 25 nov. 1988) et entérinée par le traité de Maastricht en 1991. Initialement une juridiction spécialisée, le Tribunal est devenu une juridiction de droit commun concernant les recours directs. Deuxième
étape, la naissance du Tribunal de la fonction publique, permise par
le traité de Nice, qui prévoyait que des « chambres juridictionnelles »
puissent être adjointes au Tribunal de première instance et effective
en 2004 avec l'adoption d'une décision du Conseil (déc. 2004/752/CE,
2 nov. 2004). Troisième étape, les auteurs du traité de Lisbonne ont
cherché à éviter la confusion entre la plus ancienne juridiction et
l'ensemble des juridictions (CJCE, 17 mai 2005, Commission c. AMI,
nº C-294/02, pt 49) en créant une structure commune aux trois juridictions, la Cour de justice de l'Union européenne, composée de la
Cour de justice, du Tribunal, appelé aussi « Tribunal de l'Union européenne » (CJCE, 22 févr. 2018, Vassil Monev Valkov, nº C-701/17 P), et
du Tribunal de la fonction publique.
Quatrième et dernière étape, la suppression du Tribunal de la
fonction publique, actée en 2016 (PE et Cons. UE, 6 juill. 2016, Régl.
25. J. ZILLER et J. LOTARSKI, « Institutions et organes judiciaires », in B. DE WITTE, Ten Reflections
on the Constitutional Treaty for Europe, EUI, 2003.
26. F. PICOD, « La Cour de justice de l'Union européenne au terme des soixante ans d'application du traité de Rome », RUE 2018, p. 95.

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