Systèmes - La Cour de justice de l’Union européenne - 1re - 19

Introduction

(UE, Euratom) nº 2016/1192 relatif au transfert au Tribunal de la
compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges
entre l'Union européenne et ses agents, JOUE 2016, L 200, p. 137)27,
dommage collatéral du doublement du nombre de juges au Tribunal
décidé au même moment. Le Tribunal étant confronté à un important arriéré judiciaire, une réforme a été initiée en 2011 pour finalement être adoptée en 2015 (PE et Cons., 16 déc. 2015, règl. nº 2015/
2422, modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de
l'Union européenne). Après de nombreuses péripéties et une véritable guerre des chiffres sur le coût de la réforme, celle-ci a finalement abouti à doubler le nombre de juges, en trois étapes, pour
s'achever en 2019 si toutes les nominations avaient eu lieu. Malgré
les critiques principales, portant sur son coût excessif par rapport à
la création d'une nouvelle juridiction spécialisée et une augmentation du nombre de référendaires, la réforme comporte certainement
des aspects positifs non seulement quantifiables avec la réduction
de l'arriéré judiciaire et le raccourcissement des délais de jugement,
mais également appréciables qualitativement28, avec le retour de la
collégialité, une amélioration de la cohérence et de la capacité à
traiter en « temps réels » des affaires aux enjeux financiers importants, comme en droit de la concurrence. Elle porte également en
elle l'idée du respect de la parité et un contrôle plus important de
la part du législateur et devrait pouvoir mettre « en ordre de bataille
[le Tribunal] pour les années à venir »29, notamment en cas de transfert de compétences de la Cour. Ainsi, bien que l'article 19 TUE dispose que « la Cour de justice de l'Union européenne comprend la
Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés », elle ne
comprend en réalité que la Cour de justice et le Tribunal, sans réelles perspectives de création de tribunaux spécialisés. La réforme du
Tribunal qui a abouti en 2015 s'est finalement transformée en
« réforme de l'architecture juridictionnelle de l'Union » (règl.
nº 2019/629, 17 avr 2019 modifiant le protocole nº 3 sur le statut de
la Cour de justice de l'Union européenne, consid. 1) avec pour ambition notamment de « simplifier la structure juridictionnelle de l'institution (...) en réunissant entre les mains de la Cour les compétences
de juge du renvoi préjudiciel et de juge du pourvoi » et de permettre
27. V. K. BRADLEY, « La création et la suppression du Tribunal de la fonction publique », in
A. CARTIER-BRESSON et D. DERO-BUGNY (dir.), op. cit., p. 103.
28. E. BOCQUILLON, Fasc. 300 : Tribunal - Composition - Organisation et fonctionnement -
Compétences, JCl Europe Traité 2017, § 13.
29. J.-C. BONICHOT (entretien), « Comment mettre le système juridictionnel de l'Union en ordre
de bataille pour les années à venir ? », Europe 2015, nº 6, Entretien 1.

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