Systèmes - La Cour de justice de l’Union européenne - 1re - 20

La Cour de justice de l'Union européenne

à la Cour de se concentrer sur « le cœur de sa mission », par des
transferts de compétence au Tribunal30.
Pour bien comprendre la répartition des compétences entre la
Cour et le Tribunal, il faut distinguer entre trois catégories de voies
de droit : celles pour lesquelles le Tribunal est actuellement compétent, celles pour lesquelles le Tribunal pourrait être compétent si le
statut de la CJUE était modifié en ce sens, celles réservées à la Cour
sans possibilité de transfert en l'état actuel des traités. Schématiquement, relèvent de la première catégorie les recours directs formés par les particuliers contre les actes de l'Union européenne, le
Tribunal est bien « la juridiction des individus de l'Union et des
entreprises actives sur le territoire de l'Union »31. Son office consiste
à contrôler la légalité des actes adoptés au niveau européen, y compris par exemple, les décisions de la Commission en matière d'antitrust ou encore les décisions adoptées par l'Office européen des
brevets ou l'Agence européenne de chimie.
Plus précisément, l'article 256 TFUE dispose que le Tribunal est
juge de première instance pour tout recours en annulation, en
carence, recours en responsabilité en matière de fonction publique
et en cas de clause compromissoire contenue dans un contrat, « à
l'exception de ceux (...) que le statut réserve à la Cour de justice ».
L'article 51 du statut précise quant à lui que sont réservés à la Cour
de justice les recours en annulation et en carence formés « par les
institutions et dirigés contre un acte législatif, un acte du Parlement
européen, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission ou de
la Banque centrale européenne, ou contre une abstention de statuer
d'une ou plusieurs de ces institutions ». Lorsque les recours en
annulation et en carence sont formés par les États, le Tribunal est
désormais compétent que si certains actes sont attaqués, par
exception à la compétence attribuée (par exception) de la Cour de
justice. Il s'agit des décisions du Conseil décidant de la compatibilité
éventuelle d'aides d'État (art. 108, § 3, TFUE), des mesures de
défense commerciale du Conseil (art. 207 TFUE), des actes d'exécution adoptés par le Conseil (art. 291, § 2, TFUE) ou contre les autorisations de coopération renforcée adoptées par la Commission
(art. 331, § 1, TFUE). Il s'agit enfin, depuis la réforme entrée en
30. S. GERVASONI, « Le doublement du nombre de juges du Tribunal de l'Union européenne :
"simple" élargissement ou réforme structurelle ? », in A. CARTIER-BRESSON et D. DERO-BUGNY
(dir.), op. cit., p. 87.
31. M. JAEGER, « 25 Years of the General Court: Looking Back and Forward », in V. TOMLJENOVIC
et a. (ed.), EU Competition and State Aide Rules - Public and Private Enforcement, Springer,
2017, p. 3, 7.

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