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Introduction

vigueur le 1er mai 2019 (PE et Cons. UE, règl. nº 2019/629, 17 avr.
2019 modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice
de l'Union européenne), des actes de la Commission relatif au défaut
d'exécution d'un arrêt rendu par la Cour au titre d'un arrêt de manquement sur manquement.
Ensuite, le Tribunal pourrait se voir attribuer une compétence
pour d'autres voies de droit. Il s'agit tout d'abord du recours en manquement. En effet, l'article 256, premier alinéa, TFUE précise que
« [l]e statut peut prévoir que le Tribunal est compétent pour d'autres
catégories de recours ». En 2018, la CJUE a demandé de transférer
au Tribunal la compétence de principe pour statuer, en première
instance, sur les recours fondés sur l'article 108, paragraphe 2, du
TFUE (saisine par la Commission ou par un autre État intéressé de
la CJUE contre un État membre qui ne se conforme pas à une décision de la Commission constatant qu'une aide d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur) et sur les recours en manquement
fondés sur les articles 258 et 259 du TFUE, sous réserve des recours
formés en matière d'Espace de libertés, de sécurité et de justice, qui
seraient réservés à la Cour (Com., 11 juill. 2018, sur le projet de
modification du protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de
l'Union européenne, présenté par la Cour de justice le 26 mars 2018,
COM(2018) 534 final). Toutefois, préférant attendre que la réforme de
2015 porte ses fruits, le législateur européen a décidé d'examiner
cette demande « à un stade ultérieur » (règl. nº 2019/629, cons. 5).
Il s'agit ensuite du renvoi préjudiciel ; il est en effet précisé à l'article 256, § 3, TFUE que « le Tribunal est compétent pour connaître
des questions préjudicielles, soumises en vertu de l'article 267,
dans des matières spécifiques déterminées par le statut ». Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de cette disposition en 2003, le statut
n'a jamais été modifié dans le sens d'un transfert de compétences
vers la Cour, la Cour de justice étant manifestement réticente à un
tel transfert ainsi qu'elle l'a rappelé en 2017 (CJUE, 14 déc. 2017,
rapport présenté au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement
2015/2422 du Parlement européen et du Conseil). Dans la mesure
où le statut n'est modifié de fait qu'à son initiative, l'état du droit restera probablement le même tant que la Cour de justice, juridiction,
souhaitera garder son pré carré.
Parmi les voies de droit réservées à la seule Cour de justice dans
les traités, on trouve la procédure de demande d'avis sur la compatibilité d'un accord international conclu par l'Union européenne avec
les traités, prévue à l'article 218, § 11, TFUE, ou encore le

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