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contentieux de la sanction pour atteinte aux règles de l'État de droit
(art. 269, al. 2, TFUE).
En définitive, il est « difficile de dégager (...) une logique générale
dans l'organisation juridictionnelle »32. Selon G. Carlos Rodriguez
Iglesias, ancien président de la Cour, « la création du Tribunal de
première instance n'a pas été le résultat d'une réflexion d'ensemble
sur le modèle judiciaire communautaire (...) mais plutôt une réponse
pragmatique au problème de l'augmentation croissante de la charge
de travail de la Cour de justice »33. La cohérence de l'organisation
judiciaire est toutefois assurée par la possibilité de former un pourvoi devant la Cour de justice contre les arrêts du Tribunal, limité aux
questions de droit (art. 256, § 1, TFUE). Depuis 2019, l'article 58 bis
du statut prévoit un système de filtre des pourvois lorsqu'ils sont
formés contre les décisions du Tribunal portant sur une décision
d'une chambre de recours indépendante de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, de l'Office communautaire
des variétés végétales, de l'Agence européenne des produits chimiques, ou de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité
aérienne (règl. nº 2019/629).
3. La rationalisation des procédures34
Le statut et le règlement de procédure ont été modifiés en 2012
pour créer le poste de vice-président à la Cour et au Tribunal et pour
changer la composition de la grande chambre : 15 membres, soit le
président, le vice-président, 3 des présidents des chambres à 5
juges et les autres juges par rotation (PE et Cons. UE, 11 août 2012,
règl. nº 741/2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de
justice de l'Union européenne et son annexe I). De même, la refonte
du règlement de procédure de la Cour de justice de 2012 (JOUE, L
265, 29 sept. 2012, p. 1.) était nécessaire depuis longtemps tant le
règlement précédent portait la marque de ses origines. Adopté par
la Cour CECA, l'ancien règlement de procédure était en effet centré
sur les recours directs et n'a fait ensuite que s'adapter au futur renvoi préjudiciel en interprétation puis aux différentes évolutions
(introduction de dispositions relatives à la procédure accélérée, à la
PPU, etc.). Sans aucune vision d'ensemble de la procédure, avec une
32. F. MARTUCCI, Droit de l'Union européenne, 2e éd., Dalloz, coll. HyperCours, 2019, p. 711.
33. G.C. RODRIGUEZ IGLESISAS, « L'évolution de l'architecture juridictionnelle de l'Union européenne », in La Cour de justice et la construction de l'Europe : Analyses et perspectives de
soixante ans de jurisprudence, Springer, 2012, p. 37.
34. V. C. MAYEUR-CARPENTIER, « La rationalisation des procédures », in A. CARTIER-BRESSON et D.
DERO-BUGNY, op. cit., p. 31.

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