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Introduction
succession d'articles sans intitulés, le règlement procédure était
devenu illisible. Désormais, les dispositions procédurales communes sont regroupées puis suivies des règles spécifiques à chaque
voie de droit. Sur le fond, les axes majeurs de la réforme sont « les
possibilités accrues d'échanger des actes de procédure par voie
électronique (...), la simplification des mécanismes d'intervention
aux litiges pendants devant la Cour ou de la procédure menant à
l'adoption d'une ordonnance dans les hypothèses où la question
posée par la juridiction de renvoi ne soulève aucun doute raisonnable, ou encore une marge d'appréciation accrue reconnue à la
Cour en ce qui concerne l'organisation des audiences de
plaidoiries »35. Cet effort de rationalisation se retrouve avec la
réforme du règlement de procédure du Tribunal en 2015 (Trib., déc.
4 mars 2015)36 et dans la nouvelle compétence de « vigie de la
jurisprudence »37 du vice-président du Tribunal depuis 2018 (modification du règlement de procédure, 31 juill. 2018).
4. Les contraintes budgétaires
2012 est une année charnière du point de vue financier à deux
égards. D'une part est entré en vigueur le nouveau règlement financier, qui a poussé la Cour à sensiblement modifier la structure de
son rapport de gestion (rapport de l'Ordonnateur délégué). Désormais, la CJUE est tenue de publier le rapport annuel d'activités de
l'ordonnateur délégué sur le site internet de l'institution au plus tard
le 1er juillet de l'année suivant l'exercice concerné (règl. fin., art. 66,
§ 9, 3e alinéa). Suivant les recommandations de l'auditeur interne, la
Cour a également modifié la structure de son rapport de gestion en
harmonisant davantage les informations sur l'utilisation des crédits
budgétaires par service et en centrant les contributions des services
« sur leurs principaux objectifs et activités, ainsi que sur leurs performances » (CJUE, rapport de gestion 2015). Enfin, différentes
annexes spécialisées fournissent de nouvelles informations, requises notamment par des dispositions particulières du règlement
financier. Le règlement a été abrogé et remplacé par le règlement
nº 2018/1046.
D'autre part, il a été décidé d'imposer à toutes les institutions de
réduire leur personnel de 1 % tous les ans pendant 5 ans (201335. M. A. GAUDISSART, « La refonte du règlement de procédure de la Cour de justice », CDE
2012, nº 3, p. 603, 613.
36. V. M. JAEGER, op. cit.
37. S. GERVASONI, op. cit.
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Table des matières de la publication Systèmes - La Cour de justice de l’Union européenne - 1re
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