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2017), soit 5 %, soit 98 postes (accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, 2 déc. 2013, pt 27),
sans prendre en compte l'augmentation du nombre de postes due
aux élargissements et au doublement du nombre de juges au Tribunal (décharge 2017). Alors que, précédemment, la CJCE avait été
préservée grâce à l'intervention du Parlement européen (PE,
25 oct.1982, Report drawn up on behalf of the Committee on Budgets
on Section IV - Court of Justice - of the draft general budget of the European Communities for the financial year 1983, document 1-781/82 -
rapp. H. Saby), cette dernière coupe a été appliquée à la CJUE sans
prendre en compte la spécificité de la juridiction, laquelle n'a pourtant pas la possibilité de gérer ses priorités, son flux contentieux et
est tenue par les exigences du procès équitable dans une durée raisonnable. En interne, il a été en outre décidé de préserver le cœur
de métier de la Cour et, partant, la force de travail des cabinets. Au
total, cela signifie que les services ont vu leur effectif diminuer de
beaucoup plus de 5 %38.
Un rapport spécial de la Cour des comptes européenne rendu en
2017 est venu « répond[re] à un intérêt manifesté par le Parlement
européen » en se concentrant sur le « traitement efficient des affaires » et en examinant « les outils utilisés à la CJUE en matière
d'évaluation et d'obligation de rendre compte » (CCE, rapport spécial
nº 14/2017, Examen de la performance en matière de gestion des affaires à la CJUE). Le rapport examine par exemple « les facteurs ayant
le plus fréquemment affecté la durée du traitement des [affaires]
sélectionnées à la Cour [et] au Tribunal » (p. 32). Bien que les méthodes d'audit restent globalisantes et perfectibles, on trouve des informations intéressantes sur le rôle des référendaires par exemple39.
En définitive, ces récentes réformes et la manière dont elles ont
été adoptées, de même que l'ouverture d'une nouvelle ère du
contrôle de gestion et des contraintes budgétaires ont fait évoluer
l'organisation de la CJUE en tant qu'institution.

38. Interview d'A. CALOT ESCOBAR, à la CJUE, 17 mai 2017.
39. V. infra. partie III, chap. 3, « Les référendaires », p. 148.

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