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capacité d'innovation et pourrait courir le risque de s'enfermer dans
de ce qui deviendrait sa jurisprudence personnelle. Surtout, les
juges et avocats généraux disposent en tout état de cause d'un statut qui protège leur indépendance12, ce qui permet d'éviter les éventuelles pressions en fin de mandat.

B. Les règles statutaires
L'article 253 TFUE précise que « les juges et avocats généraux
sont choisis parmi les personnalités offrant toute garantie d'indépendance » mais ne donne aucune indication sur le statut des juges
une fois entrés en fonctions. Certes l'indépendance (avec la compétence) est un critère de sélection des juges, mais au moment du
choix des juges et avocats généraux, il n'est pas aisé de l'évaluer.
En revanche, une fois ces derniers en fonctions, les règles statutaires garantissent leur indépendance. Ces règles sont regroupées
dans le titre I du statut de la CJUE, qui ne peut donc être modifié
que par la procédure de modification des traités, en vertu de l'article 281, deuxième alinéa TFUE. L'article 2 précise que les juges et
avocats généraux doivent faire le serment « d'exercer en toute
impartialité [leur fonction] et de ne rien divulguer du secret des délibérations ». En vertu de l'article 3, ils jouissent de l'immunité de juridiction, y compris après la cessation de leur fonction, pour « les
actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur
qualité officielle », l'immunité peut être levée par l'assemblée plénière de la Cour de justice. L'article 6 précise « que les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit
à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si, au jugement
unanime des juges et des avocats généraux de la Cour de justice, ils
ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux
obligations découlant de leur charge ». Leur sont également applicables certaines dispositions du protocole (nº 7) sur les privilèges
et immunités de l'Union européenne qui concernent les fonctionnaires européens. Il s'agit d'un certain nombre d'avantages matériels
au moment de leur installation (importation du mobilier ou de la voiture en franchise par exemple), de la soumission à un impôt européen et l'absence de soumission à l'impôt national (art. 12), des dispositions fiscales en matière de successions notamment, du régime
européen de prestations sociales (art. 13 et 14) et des conditions de
12. En ce sens, C. KRENN, « Self-Government at the Court of Justice of the European Union: A
Bedrock for Institutional Success », German Law Journal, 2018, nº 7, p. 2007, 2024.

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