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La Cour de justice de l'Union européenne

déclarer des intérêts personnels (art. 5), une obligation de loyauté
envers l'institution, qui implique le recours respectueux aux services
des fonctionnaires et autres agents, en particulier de ceux affectés à
leur cabinet, et de s'abstenir de tout commentaire nuisant à la réputation de l'institution (article 6). C'est cette disposition qui avait été
opposée au juge Dehousse par le greffier de la Cour de justice en
octobre 2016 au soutien du refus de faire droit à sa demande d'accès
à certains documents internes à la Cour (Trib. UE, 20 sept. 2019,
Dehousse c. CJUE, nº T-433/17, pt 2).
Sont également posées des règles de discrétion (art. 7). De plus,
toute activité extérieure est sujette à autorisation préalable (art. 8) et
doit avoir un lien étroit avec la fonction de juge ou d'avocat général,
comme des activités de représentation de l'institution, de diffusion
du droit de l'Union ou de dialogue avec les juridictions nationales.
Les membres peuvent être autorisés à intervenir dans le cadre
d'un enseignement, d'une conférence ou d'un colloque. Ils peuvent
être rémunérés dans le cadre d'un enseignement. Un certain nombre d'obligations s'impose aux membres après qu'ils ont cessé leur
fonction : non seulement « ils continuent à être liés par les devoirs
d'intégrité, de dignité, de loyauté et de discrétion », mais « ils s'engagent aussi à ne pas participer en une quelconque manière à des
affaires qui étaient pendantes devant leur juridiction d'appartenance
au moment de la cessation de leurs fonctions ; en une quelconque
manière à des affaires liées de façon directe et évidente à des affaires, même closes, qu'ils ont traitées en tant que juge ou avocat
général ; et, pendant une période de trois ans à partir de cette date,
en tant que représentants des parties, soit par écrit, soit par plaidoirie orale, à des affaires qui sont plaidées devant les juridictions qui
composent la Cour de justice de l'Union européenne » (art. 9, § 2).
Un mécanisme de contrôle de « la bonne application » du code
est entre les mains « du président de la Cour de justice, assisté
d'un comité consultatif composé des trois membres de la Cour de
justice les plus anciennement en fonction » (art. 7). Depuis 2016, il
est prévu que le vice-président de la Cour siège de droit, que, dans
le cas où un membre ou un ancien membre du Tribunal est en
cause, le président, le vice-président et un autre membre du Tribunal participent aux délibérations du comité et que, dans un cas individuel, la personne concernée par un avis du Comité peut être
entendue (art. 10).
En pratique, les rares critiques concernant l'indépendance des
juges datent des premières années, lorsque les règles n'étaient

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