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Le statut des membres

pas encore bien ancrées13. Existe-t-il encore des marges d'amélioration ? Comme le souligne le Parlement européen, il conviendrait
désormais que les déclarations d'intérêts soient publiées sur le
site de la CJUE (décharge 2017, § 37), de même que le CV des
juges pourrait être plus étoffé afin de donner des informations sur
« l'appartenance à d'autres organisations » (décharge 2017, § 37).

C. La rémunération
Les conditions de rémunération des juges, avocats généraux et
greffiers de la CJUE sont désormais précisées dans le règlement
nº 2016/300 du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires
de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne qui réunit dans un seul texte les conditions de rémunération de ces hautes
charges dans les différentes institutions et qui prend en considération les changements introduits par le règlement nº 1023/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le
statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.
Cette nouvelle réglementation a pour vocation de « procéder à
certaines adaptations des émoluments et autres prestations actuels
dont bénéficient les titulaires de charges publiques afin de tenir
compte des évolutions institutionnelles que connaît l'Union et de
moderniser la structure des émoluments, notamment en prenant
en considération, lorsque cela est nécessaire, les changements
introduits par le règlement [relatif au statut des fonctionnaires] »
(règl. nº 1023/2013, cons. 3). A-t-elle eu un impact sur la rémunération des membres de la CJUE ? Alors qu'il semble qu'« il n'opér[ait]
qu'une mise en cohérence globale des émoluments des hautes
fonctions sans toucher au montant des émoluments », en réalité il
a opéré une modification substantielle. En effet, alors que le « mécanisme d'actualisation automatique des rémunérations n'était
jusque-là pas appliqué aux charges de haut niveau »14, désormais
les articles 19 et 20 prévoient que les indemnités et le traitement
de base sont affectés par la variable d'actualisation issue du statut
des fonctionnaires. Ainsi, le mécanisme de réévaluation est désormais automatique, conformément à l'article 65 du statut. Alors que,
13. A. COHEN, « Juge et expert. L'affaire Rueff ou la codification des règles de la circulation
internationale », Critique internationale 2013, p. 69.
14. S. BERTHIER DEMONFORT, « Comment "moderniser" discrètement les émoluments des titulaires de hautes charges publiques de l'Union européenne », 20 mai 2016, https://revuejade.eu/article/view/774.

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https://revue http://www.jade.eu/article/view/774

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