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La Cour de justice de l'Union européenne

(Cons. UE, déc. 2005/150/CE, relative aux conditions et aux modalités
régissant la présentation et le traitement des candidatures en vue de
la nomination des juges du Tribunal de la fonction publique de l'Union
européenne). Non seulement l'ensemble des États n'était pas
« représenté » mais la règle était celle d'« une composition équilibrée
(...) parmi les ressortissants des États membres » (annexe I, art. 3, § 1,
statut). Mais l'histoire du Tribunal de la fonction publique montre
aussi que ce dernier n'échappait pas, même de manière exceptionnelle (le Conseil entérinant le choix du comité) aux considérations
étatiques au moment du choix des juges. En effet, le Conseil ne parvenait pas à se mettre d'accord sur la nécessité de faire tourner les
postes ou de renouveler les mandats. La rotation entre les juges supplémentaires du Tribunal aurait pu impliquer un renouvellement
constant des juges, ce qui est aussi préjudiciable à une bonne justice.
La règle d'un (ou deux) juge(s) par État membre n'implique pas
nécessairement que les États aient ou même pensent avoir une
influence sur « leur(s) juge(s) » mais qu'ils souhaitent être représentés ou, énoncé de manière plus politiquement correcte, que « leur
système juridique soit représenté » (rapport Due, préc., 2000). De
plus, le juge de la nationalité ne siège pas nécessairement lorsque
l'État dont il relève est partie à la procédure et il est même interdit
d'attribuer une affaire à un juge rapporteur (ou un avocat général) de
la nationalité de cette affaire. Également il ne peut pas non plus en
principe y avoir une affaire avec un juge et un avocat général du
même pays. La représentativité des États membres entretient la fiction de leur égalité et contribue certainement à leur adhésion à la
jurisprudence de la CJUE. Elle n'altère pas l'indépendance des
juges mais contribue à la légitimité d'une juridiction qui relève d'un
ordre juridique international intégré. Cela montre aussi que « la
représentativité n'est pas une horrible déviance de l'idéal ou de la
pratique de la sélection par le mérite »26. Il est donc possible de
mener une première réflexion sur l'(absence de) parité à la CJUE.

B. La parité hommes femmes
Après avoir posé la question de la place des femmes à la
CJUE (1), on envisagera le problème juridique (2) et les évolutions
possibles (3).

26. S.J. KENNEY, « Breaking the Silence: Gender Mainstreaming and the Composition of European Court of Justice », Feminist Legal Studies oct. 2002, p. 257, 267.

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