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sa représentativité est nécessaire. Cette sous-représentation des
femmes peut naturellement évoluer du fait de la féminisation des
universités de droit et de la magistrature judiciaire36. Néanmoins,
on ne peut pas nier que la discrimination se situe bien souvent à un
autre niveau. Malgré des compétences identiques, les femmes accèdent moins facilement aux postes à haute responsabilité.
En définitive les États qui n'ont nommé aucune femme sur l'ensemble de la CJUE sont le Danemark, la Suède, la France (ces pays
disposant pourtant d'un poste de juge et d'avocat général), le Luxembourg, la Grèce, l'Irlande, la Lituanie, la Hongrie et la Belgique.
2. Le problème juridique
Juridiquement, le respect de la parité n'est pas une condition de
la composition de la CJUE. Seules comptent l'expertise suffisante,
l'indépendance et la règle d'un juge par État membre (art. 253
TFUE). Le « comité 255 » n'est habilité qu'à donner un avis « sur
l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et
d'avocat général », il ne peut se prononcer sur la parité ou sur le
pluralisme en général. Ainsi, il semble bien que « la responsabilité
incombe aux États membres [et qu'il] n'y a pas d'organe au niveau
européen pour, globalement, garantir les équilibres »37. Pour autant,
l'Union est-elle impuissante ? Confrontée à un problème similaire,
l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, autorité compétente pour élire les candidats à la fonction de juge, a pris une
« mesure novatrice en 2004 en matière de discrimination
positive »38, alors que l'article 22 de la CEDH ne pose aucune exigence au sujet du sexe des candidats et des juges. Elle a décidé de
n'accepter les listes nationales des trois candidats au poste de juge
à la Cour qu'à la condition que celles-ci contiennent « au moins un
candidat de chaque sexe » et « qu'en cas de mérite équivalent la préférence devrait être donnée à une candidature du sexe sous-représenté à la Cour » (APCE, résol. 1366/2004, modifiée par résol. 1426
(2006), 1627(2008) et 1841(2011)). À la suite de l'avis consultatif de la
Cour (CourEDH, 12 févr. 2008, avis consultatif sur certaines questions juridiques relatives aux listes de candidats présentées en vue
de l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme),
l'Assemblée accorda des exceptions à cette règle dans les cas où un
36. K. LENAERTS, « Le regard du président Koen Lenaerts sur la parité - interview », op. cit.
37. Ibid.
38. L. BURGUORGUE-LARSEN, « Des idées et à la réalité. Réflexions comparées sur les processus
de sélection et de nomination des membres de la Cour européenne et interaméricaine
des droits de l'homme », RDH 2014, 6, p. 1, 17.

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