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La Cour de justice de l'Union européenne

(Act 2014:414), ouvre cette procédure aux nominations des juges et
avocats généraux au sein des cours européennes. Un décret prévoit,
pour la Bulgarie, qu'un comité de sélection composé de représentants du monde judiciaire, d'ONG et d'universitaires, choisis par le
ministre de la Justice, auditionne les candidats après un appel
public à candidatures. Il soumet sa liste de candidats au gouvernement et doit motiver sa décision, sachant que le rapport doit être
publié en ligne. Quant à la Croatie, la décision du gouvernement de
2012 a permis la création d'une commission, présidée par le ministre de la Justice et composée d'un représentant du Comité judiciaire
du Parlement, d'un représentant du ministre des Affaires étrangères, d'un membre de la Cour suprême et d'un représentant des
facultés de droit. Après un appel public à candidatures, la commission instruit les dossiers et auditionne les candidats, pour ensuite
dresser une liste des candidats retenus.
En Slovaquie, la Constitution prévoit depuis 2002 que c'est un
Conseil judiciaire qui propose les candidats aux fonctions de juge à
la CJUE. Ce Conseil est composé de 18 membres, dont la moitié au
moins sont des juges désignés par l'ordre judiciaire. Les autres, qui
doivent justifier de compétences en droit et de quinze ans d'expérience en droit, sont désignés par le Parlement, le président et le
gouvernement. Les candidats sont proposés par ce Conseil, par le
ministre de la Justice, par les syndicats de juges et par d'autres organisations de professions du droit. En Slovénie comme en Slovaquie, la
procédure a été prévue dans une loi. La procédure slovène comporte
plusieurs étapes qui font intervenir le Conseil supérieur de la magistrature, le Parlement, le chef de l'État. Un recours est prévu.
En République tchèque, la procédure de sélection a également
été modifiée et formalisée dans une loi. Avant 2011, les candidats
avaient envoyé leur candidature aux présidents des trois cours
(Cour suprême, Cour constitutionnelle et Cour administrative) et
aux doyens des trois universités. Chacun recommandait l'un ou l'autre candidat au gouvernement qui a finalement choisi, après audition
par un comité composé de représentants du ministre de la Justice et
du ministre des Affaires internationales. En 2011, la résolution du
gouvernement nº 525 a été adoptée « en réponse à des avis du
comité 255 »4. Elle prévoit la mise en place d'un comité de neuf
membres présidé par le ministre de la Justice et composé du ministre des Affaires étrangères, de l'agent tchèque devant la Cour de
4. D. RITLENG, op. cit., p. 96.

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