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La sélection des juges et des avocats généraux

justice, des présidents des trois cours suprêmes, d'un membre
choisi par le ministre de la Justice, un autre nommé par le président
du Barreau national et un dernier désigné par les doyens des faculté
de droit. Après un appel public à candidatures, le comité mène des
entretiens et adresse une liste de trois candidats (dont le premier
est le plus apte selon le comité) au ministre de la Justice, qui
demande ensuite l'avis du Comité des affaires européennes de la
Chambre des députés.
En Italie, malgré des demandes répétées du Parlement italien en
2012 au sujet de la mise en place de critères de sélection, le pays a
connu pendant longtemps un système opaque et dominé par le gouvernement. Depuis l'adoption de la loi nº 234/2012, le gouvernement
doit désormais informer le Parlement italien et rendre compte de la
procédure suivie pour arriver à la proposition ou à la désignation,
des motivations du choix mais aussi du CV des personnes proposées
ou désignées, avec l'indication des charges ou des charges antérieures de ces dernières. Ainsi, « le contenu de l'information est opportunément calibré sur ce qui est demandé par le comité "255" »5.
Finalement, en vue de la nomination de deux nouveaux juges au Tribunal, a été reconnu nécessaire de recourir à une procédure sélective. A donc été ouvert officiellement le 5 octobre 2018 un concours
par le Premier ministre italien qui suit la procédure suivante : la
sélection est ouverte à ceux remplissant les caractéristiques prévues à l'article 254 TFUE. Les candidatures sont examinées par une
« Commissione istruttoria » composée de cinq membres (dont le
président). Ses membres sont nommés par le Premier ministre
après avoir entendu le ministre des Affaires étrangères. La Commission doit présenter une liste de six candidats, choisis de préférence
sur la base du principe d'égalité des genres. Elle peut auditionner
les candidats, notamment pour vérifier leurs compétences linguistiques (Concorso, scad. 8 nov. 2018, Procedura di selezione dei candidati per l'elezione a giudice del Tribunale dell'Unione europea, GURI
n.80, 9 oct. 2018).
2. Les cas particuliers
La Pologne est un cas à part. Après un appel à candidatures
publié par le ministre des Affaires étrangères, les ministres de la
Justice et des Affaires étrangères proposent un candidat au Premier
5. C. FAVILLI, « Il Regno Unito apre una selezione pubblica per la designazione del giudice del
Tribunale dell'Union dell'Unione europea: una buona prassi acnhe per l'Italia? », 12 mai
2015 (http://rivista.eurojus.it).

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http://rivista.eurojus.it

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