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ministre, qui se prononce après l'avis du Comité des affaires européennes du Parlement, lequel avait déjà montré qu'il n'hésitait pas à
poser des questions sur les valeurs personnelles des candidats aux
fonctions de juge à la CEDH6. En Autriche, les noms des candidats
sont soumis au Parlement national où ils doivent se présenter pour
défendre leur qualification durant des auditions ouvertes.
La Grèce connaît une procédure opaque et traditionnellement
dominée par le ministre de la Justice et le ministre des Affaires
étrangères, qui soumettent leurs propositions au Premier ministre,
lequel choisit en toute autonomie. En 2010, la procédure a visiblement été influencée par le ministre des Affaires intérieures, de
manière tellement contestable que le « comité 255 » a finalement
rejeté la première candidature proposée par le Premier ministre,
en dépit de l'expertise juridique du candidat en droit international
et européen (Cons. UE, 9 févr. 2010, 6125/10). Également, l'Espagne,
dont la récente décision de la Cour suprême, qui insiste sur le
caractère nécessairement politique des nominations des juges
constitutionnels et européens (Trib. Sup., 27 oct. 2008, RJ/2008/
5842), laisse penser que la procédure actuelle, dominée par la
ministre de la Justice et le ministre des Affaires étrangères, n'évoluera pas dans un proche avenir.

B. Les modalités de sélection en France
1. Les règles et pratiques actuelles
Au début des années 1960, le mode de sélection des juges et avocats généraux en France était décrit de la manière suivante : le
ministre des Affaires étrangères avait la responsabilité de sélectionner les magistrats de la Cour, mais il devait consulter le ministre de
la Justice au préalable. La décision finale était prise par le gouvernement. À présent, le garde des Sceaux et le président de la République sont plus étroitement associés à la décision. Pas plus qu'au
début ne sont consultés ou informés les partis politiques ou certains
groupes professionnels, comme l'Ordre des avocats ou le Syndicat
de la magistrature7, ou les représentants des juridictions administratives ou des universitaires.
S'ajoute la règle traditionnelle non écrite selon laquelle le juge
de la Cour de justice vient du Conseil d'État et l'avocat général de
6. V. T. DUMBROVSKY, B. PETKOVA et M. VAN
7. W. FELD, op. cit., p. 45.

DER

SLUIS, op. cit., p. 474.

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