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Ce processus a pour mérite de dépolitiser le choix en réduisant la
marge de manœuvre du gouvernement, mais a pour inconvénient
de limiter le nombre de candidatures, de profiler de manière systématique les juges français et de masquer les éventuels arrangements. Cela ne correspond pas non plus à la culture du recrutement
des hauts fonctionnaires et magistrats français, qui valorise le
concours comme voie de recrutement principal, garantissant ainsi
l'égalité des chances et la promotion du mérite.
Cette coutume vient paradoxalement heurter les préconisations
du comité 255, initialement présidé par l'ancien vice-président du
Conseil d'État français. Dès son premier rapport, le Comité avait
précisé qu'il pouvait « être conduit à prendre en considération les
conditions de sélection, par l'État membre, de ce candidat et,
notamment, l'existence d'une procédure nationale de sélection fondée sur le mérite ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'organisation (transparence et objectivité de la procédure, intervention d'un
comité national de sélection, compositions de ce comité...) [sachant
que] ceux-ci participent (...) d'une appréciation globale » (comité
« 255 », 17 févr. 2011, rapport d'activité, p. 4).
2. Quelles perspectives d'évolution ?
Afin que le système français se conforme à cette « harmonisation
de fait » des standards minimums concernant le processus de
recrutement12, il est temps de mettre en place un véritable appel
public à toutes les candidatures en France. La nomination du second
juge au Tribunal a été l'occasion de l'organisation, pour la première
fois, d'un appel à candidatures, adressé par le ministre de la Justice
aux seuls magistrats de l'ordre judiciaire, les candidatures pour le
détachement devant être adressées à la direction des services judiciaires et au directeur adjoint des affaires juridiques au ministère de
l'Europe et des Affaires étrangères. La présélection des dossiers et
les auditions ont été menées par le groupe français de la Cour permanente d'arbitrage, qui a transmis les résultats de ses délibérations au gouvernement, qui devait ensuite décider de la candidature
à présenter. Si l'on peut saluer le caractère « ouvert » de la sélection
et une première compétition entre les candidats, on voit également
que cette ouverture est limitée aux seuls magistrats de l'ordre judiciaire, pour préserver la répartition des postes. Il s'agit d'une première étape vers plus de transparence et on peut se demander si
12. A. ALEMANNO, « How transparent is transparent enough? », in M. BOBEK, op. cit., p. 204.

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