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La Cour de justice de l'Union européenne

songer à rendre public la motivation du gouvernement, comme élément de contrôle de son pouvoir discrétionnaire.
Cela étant, il faut aussi rappeler que les appels à candidatures et
instruction des dossiers par une commission indépendante n'immunisent pas la procédure des considérations politiques. Ainsi, concernant la nomination du dernier juge français à la Cour européenne
des droits de l'homme16, un appel à candidatures a été publié et le
groupe français de la Cour permanente d'arbitrage avait dressé une
liste de cinq candidats, en insistant sur deux d'entre eux, mais le
gouvernement français proposa un autre candidat, proche du président de la République de l'époque, et le plaça en premier dans la
liste des trois adressée à l'Assemblée parlementaire. Le souscomité du Conseil de l'Europe en charge de l'instruction des dossiers rejeta la liste française au motif qu'un des candidats ne remplissait pas les conditions exigées pour la fonction, de même que le
comité consultatif de l'Assemblée parlementaire. Alors que le gouvernement français voulait maintenir la liste, c'est finalement le
candidat concerné qui s'est désisté, laissant sa place aux deux suivants, qui avaient, eux, été approuvés par le comité indépendant. De
même, le juge italien actuel au Tribunal reproche à la nouvelle procédure de sélection d'avoir été mise en place pour deux postes alors
qu'il demandait son renouvellement (Camera dei Deputati, Questions au gouvernement, 24 janv. 2019, p. 4152). Enfin, la difficulté
actuelle de la Slovaquie et de la Slovénie à présenter un candidat
qui parvienne à recueillir un avis favorable du comité dit « 255 »
témoigne aussi de la limite de la mise en place d'une procédure
ouverte et compétitive. Celle-ci n'atteint le but pour lequel elle a
été instituée que si elle n'est pas détournée. La phase européenne
d'évaluation apparaît bien comme un filtre utile.

II.

La phase d'évaluation européenne

L'article 255 TFUE dispose qu'« un comité est institué afin de
donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal
16. V. K. LEMMENS, « (S)Electing Judges for Strasbourg - A (Dis)appointing Process? », in
M. BOBEK, op. cit., p. 95, 113 ; F. JOHANNÈS, « Petite manœuvre de l'Élysée pour placer un
ami », Le Monde, 14 mars 2011 ; N. HERVIEU, « Conférence de haut niveau sur l'avenir de
la Cour européenne des droits de l'homme et déclaration d'Izmir », Lettre Actualités
Droits-Libertés du CREDOF, 1er mai 2011.

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