Systèmes - La Cour de justice de l’Union européenne - 1re - 65

La sélection des juges et des avocats généraux

l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne),
est composé de deux anciens juges de la CJUE (P. Yann, de la Cour,
et V. Tiili, du Tribunal), quatre juges ou présidents de cours suprêmes
en exercice (Lord Mance, juge à la Cour suprême du Royaume-Uni,
T. Melchior, président de la Cour suprême du Danemark,
P. Paczolay, président de la Cour constitutionnelle de Hongrie), dont
un préside le comité (J.-M. Sauvé, vice-président du Conseil d'État),
et un député européen (P. Vallelersundi, ancienne députée européenne). Très juridictionnel, avec des personnalités importantes du
monde judiciaire, il se présente comme un gage important de l'appréciation de la qualité et de l'indépendance des candidats. Avec le
deuxième comité, entré en fonction au terme des quatre ans de
mandat du premier comité (Cons. UE, 11 févr. 2014, déc. portant
désignation des membres du comité prévu à l'article 255 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne), trois membres sur
sept (J.-M. Sauvé, Lord Mance et P. Paczolay) sont restés, ce qui a
assuré une certaine continuité. P. Paczolay a ensuite démissionné
en raison de sa nomination en tant qu'ambassadeur de la Hongrie
et a été remplacé par M. Wyrzykowski, ancien juge au Tribunal
constitutionnel de Pologne (Cons. UE, déc. 29 févr. 2016).
T. Melchior a quitté le comité au motif qu'il n'exerçait plus la fonction
au titre de laquelle il avait été désigné, de même que l'ancienne
députée A. Palacio, qui a laissé la place à un député du PSE, L. Berlinguer, premier vice-président de la commission juridique du Parlement européen. P. Jann et V. Tiili, anciens juges respectivement à la
Cour de justice et au Tribunal, ont quitté le comité sans raison apparente. Deux nouveaux juges de cours suprêmes nationales en exercice, P. Koskelo, à l'époque de sa nomination présidente de la Cour
suprême de Finlande (depuis le 1er janv. 2016 juge à la Cour EDH), et
A. Vosskuhle, président de la Cour constitutionnelle allemande, l'ont
rejoint, de même que C. Timmermans, ancien juge à la Cour de justice. Ainsi, le deuxième comité compte trois juges ou présidents de
cours suprêmes nationales en exercice (dont l'un est le président du
comité), deux anciens juges ou présidents de cours suprêmes nationales, un ancien juge de la Cour de justice et un député européen. On
note également qu'avec la nouvelle prise de fonction de Mme Koskelo,
la Cour européenne des droits de l'homme fait son entrée dans la
sélection des juges de la CJUE. Le premier renouvellement de la
composition du comité s'est fait au détriment des anciens juges de
la CJUE et plus spécifiquement du Tribunal (qui n'est plus représenté) et au profit des juridictions suprêmes nationales. Cette prévalence des juridictions nationales tient très certainement à la volonté

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