Systèmes -La Cour de justice de l'Union européenne - 1re - 67

La sélection des juges et des avocats généraux

CV prévoit un espace relatif aux compétences linguistiques et un
autre consacré à la capacité à exercer des fonctions juridictionnelles
au niveau international. Également, le candidat doit fournir le texte
d'une à trois publications ou la présentation d'un à trois cas juridiques délicats auxquels le candidat a été confronté dans sa pratique
professionnelle (comité « 255 », 10 févr. 2017, quatrième rapport
d'activité, p. 17). Dans un second temps, il est procédé à des questions au candidat et au gouvernement si nécessaire. Si des informations négatives leur parviennent de l'extérieur, le comité donne la
possibilité au gouvernement et au candidat de discuter ces éléments. L'audition dure 1 heure, elle comprend un exposé liminaire
de 10 minutes qui consiste à présenter sa candidature et un cas
auquel le candidat a été confronté dans sa pratique professionnelle.
Cette présentation se fait en anglais, français ou toute autre langue
officielle de l'Union et les questions sont posées en anglais ou en
français. Celles-ci visent à apprécier les aptitudes du candidat et sa
capacité d'analyse et de réflexion. Il peut ensuite répondre dans la
langue de son choix, « s'il estime qu'il ne maîtrise pas suffisamment
chacune des deux langues » (comité « 255 », 28 févr. 2018, cinquième
rapport d'activité, p. 19).
2. Les critères d'évaluation des candidats
Le comité a précisé les critères pour apprécier tant la capacité
que l'indépendance du candidat. Sont pris en compte ses capacités
juridiques, son expérience professionnelle, son aptitude à exercer
les fonctions de juge, ses connaissances linguistiques, son aptitude
à travailler dans un environnement international ainsi que les garanties d'indépendance, d'impartialité, de probité et d'intégrité qu'il présente (p. 16). En somme, les profils demandés doivent à la fois disposer d'une bonne culture juridique, d'une personnalité juridique et
d'une certaine envergure.
Les critères d'évaluation ont été énoncés dès le premier rapport,
puis ont été précisés au fur et à mesure des rapports. Ainsi, par
« capacité juridique », le premier rapport précise la place de la
connaissance du droit de l'Union qui consiste en une réflexion sur
les conditions et les mécanismes d'application du droit de l'Union,
notamment dans les systèmes nationaux, et sur les enjeux actuels.
Dans les deuxième et troisième rapports, il est précisé que le comité
n'est pas là pour apprécier l'accumulation de connaissances juridiques ; on ne retrouve plus la maîtrise des enjeux du droit de l'Union.
Ensuite, il est ajouté qu'il est attendu des candidats aux fonctions de
juge ou d'avocat général à la Cour de justice la démonstration de

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Table des matières de la publication Systèmes -La Cour de justice de l'Union européenne - 1re

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