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La sélection des juges et des avocats généraux

nationale de sélection approfondie et crédible constitue un atout
pour le candidat, notamment si le comité a des doutes (comité
« 255 », 10 févr. 2017, quatrième rapport d'activité, p. 19)23.
Dans l'ensemble, ces critères, tels qu'ils sont explicités, permettent d'être lus de manière suffisamment souple sans pour
autant s'éloigner de la lettre du traité. On pourrait éventuellement
se demander si les critères devraient être plus affinés selon que le
candidat vise la fonction de juge à la Cour ou au Tribunal, voire
entre la fonction de juge ou d'avocat général. Par ailleurs, l'exigence d'une vingtaine d'années d'exercice de fonctions de haut
niveau pour les candidats aux fonctions de membres à la Cour de
justice ou d'une douzaine d'années pour les candidats à la fonction
de juge au Tribunal, va au-delà de la lettre du traité et ne distingue
plus entre « l'exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles »
(Cour de justice) et celui des « hautes fonctions juridictionnelles »
(Tribunal). Enfin, rien n'est précisé concernant « les jurisconsultes
disposant de compétences notoires »24. Malgré tout, le travail du
comité a permis d'inspirer la confiance des gouvernements et a
contribué à son succès.

D. Le succès du comité
Les avis étaient obligatoires dans le texte, mais il n'était pas
prévu qu'ils soient conformes. Contrairement à d'autres innovations
apportées par le traité de Lisbonne, comme la présidence de l'Union
ou l'initiative citoyenne européenne, le comité et les gouvernements
ont participé au succès de la nouvelle procédure dès sa mise en
place. En effet, les premières auditions des candidats aux fonctions
de juge au Tribunal et à la Cour ont montré que le comité et les
représentants des gouvernements prenaient son rôle très au
sérieux, en témoigne notamment le premier rapport d'activité. Dès
le début, à la suite de l'audition de certains candidats, les États
membres les ayant choisis ont retiré leur proposition de candidature
(représentants des gouvernements des États membres de l'Union
européenne, 23 juin 2010, déc. portant nomination des membres du
Tribunal). À la suite de l'audition de certaines personnalités en vue
de leur nomination comme juges au Tribunal, la Roumanie et la
Grèce ont modifié leur choix.

23. V. supra, partie I, chap. 2, I. La phase de sélection nationale, p. 53.
24. T. DUMBROVSKY, B. PETKOVA et M. VAN DER SLUIS, op. cit., p. 465.

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