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La Cour de justice de l'Union européenne

Les personnalités auditionnées sont donc devenues de véritables
« candidats », conformément à la lettre du traité, alors qu'auparavant ils étaient davantage des membres de la Cour proposés par
les États en attente de leur nomination formelle. Entre sa mise en
place et 2014, cinq candidats ont reçu un avis défavorable, en 2015,
un avis défavorable pour un premier mandat à la Cour de justice, en
2016, cinq avis défavorables pour des premiers mandats de juge au
Tribunal ; en 2017, aucun avis défavorable ; en 2018, un avis défavorable pour un premier mandat aux fonctions de juge à la Cour et un
avis défavorable pour un premier mandat de juge au Tribunal ; en
2019, un avis défavorable à un premier mandat à la fonction de
juge à la Cour a été prononcé et six à la fonction de juge au Tribunal.
Au total, depuis 2010, 22 % des avis ont été défavorables (rapport du
sixième comité, p. 9) et tous ont été suivis.
Comme le souligne J.-M. Sauvé lors d'une audition devant le Parlement européen, « la procédure de nomination donne de facto à
l'opinion du comité une force comparable à celle d'un avis conforme
spécialement lorsque celui-ci est négatif »25. Il précise aussi que le
comité « ne conçoit pas son intervention comme une garantie de
procédure formelle, mais bien comme une étape significative de la
procédure de nomination des juges de l'Union ». Les perspectives du
comité sont très encourageantes en raison du succès de cette étape
dans ce qui est devenu une procédure de sélection des juges de
l'Union européenne, peut-être au-delà des espoirs de ses pères fondateurs. Ce succès a indéniablement permis que les candidatures
les plus inappropriées ne puissent aboutir à une nomination, répondant ainsi aux critiques les plus virulentes des observateurs de la
Cour.
Au-delà de la confiance qu'il a pu inspirer du fait de sa composition et de ses méthodes de travail, ce succès du comité tient aussi à
la règle de vote à l'unanimité des représentants des gouvernements.
Il suffit qu'un représentant de gouvernement émette une réserve,
appuyée sur l'avis du comité, pour que l'unanimité ne soit plus réunie. Comme l'admet J.-M. Sauvé, si la désignation se faisait à la
majorité, le poids de l'avis du comité serait beaucoup plus faible26.
Également, le comité est le seul organe européen qui évalue la qualité des candidatures, ce qui a pour effet que « ce qu'il produit
25. Intervention de J.-M. Sauvé devant la commission des affaires juridiques du Parlement
européen, 30 mai 2013, https://www.conseil-etat.fr/.
26. J.-M. SAUVÉ, « Selecting the European Union's Judges: The Practice of the Article 255
Panel », in M. BOBEK (dir.), op. cit., p. 83.

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https://www.conseil-etat.fr/

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