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La Cour de justice de l'Union européenne

est finalement] due au hasard »31. Pour éviter cet écueil, les États
pourraient tout à fait présenter une liste, ce qui ne serait pas
contraire aux traités32.

B. La judiciarisation
Si l'on se réfère aux seuls textes, le « comité 255 » est une émanation du Conseil : créé par le Conseil, ses membres sont nommés
par lui et c'est le Conseil qui adopte le règlement de procédure. Le
secrétariat du comité est assuré par un conseiller juridique au
secrétariat général du Conseil, actuellement R. Meyer. L'avis du
comité s'adresse à la conférence des représentants des gouvernements des États membres (« CRGEM ») composée des représentants permanents du COREPER. Toutefois, l'européanisation de la
procédure semble se faire en réalité au profit de la CJUE et plus
particulièrement de la Cour de justice. En effet, le comité est parfaitement indépendant du Conseil et les propositions de nomination du
président sont toujours entérinées par ce dernier. En bénéficiant
ainsi d'une prérogative importante concernant six membres sur
sept du comité, la Cour de justice, incarnée par son président,
acquiert un pouvoir d'influence sur sa propre composition et participe à une « forme embryonnaire d'autorecrutement » (« embryonic
form of unintended judicial self-governement »)33. Enfin, la CRGEM
ne discute pas les avis du comité.
Par ailleurs, le comité 255 crée un nouveau lien entre la CJUE et
les juridictions suprêmes nationales. À côté des liens juridictionnels,
existant avec le renvoi préjudiciel, de liens jurisprudentiels, le juge
national étant le juge de l'Union de droit commun encadré par le
principe de primauté, ou même des liens informels, qui se nouent
autour de rencontres, de conférences ou de visites, se crée un lien
institutionnel en raison de la composition du comité, en majorité
issue des juridictions suprêmes nationales. Évoquer une dépendance institutionnelle serait sûrement excessif dans la mesure où
le président de la Cour de justice pourrait choisir de proposer des
profils différents. Malgré tout, ce nouveau lien est d'une nature différente des autres : il ne s'agit pas de dialogue, comme dans le renvoi préjudiciel, pas de liens d'autorité, comme dans le cadre de l'application du principe de primauté, ni d'échanges informels mais d'un
31. Lord MANCE, « Intervention », Cérémonie de remise du Liber Amicorum au Président Vassilios
Skouris, 8 juin 2015, p. 27 (traduction libre).
32. D. KOSAR, « Selecting Strasbourg Judges: A Critique », in M. BOBEK (ed.), op. cit., p. 120, 160.
33. A. ALEMANNO, op. cit., p. 204.

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