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La sélection des juges et des avocats généraux

2. Les interrogations sur la place du Parlement européen
Devrait-on impliquer davantage le Parlement européen ? Malgré
les demandes en ce sens dans les années 1980 et 1990 (PE, 6 juill.
1982, résol. Parlement européen, JO 6 juill. 1982, C 238 ; rapport
Rothley, 1993 (A3-0228/93, résol. sur la Cour de justice et le développement du système constitutionnel de la Communauté ; résol. du
9 févr. 1994, Nº-442/139), la CJCE s'est toujours positionnée fermement contre cette perspective (CJCE, mai 1995, Rapport sur la
réforme de la CJCE, pt 17) et les traités ont entériné ce rejet.
Certains arguments plaident certes en faveur d'une implication
du Parlement européen : l'ouverture de la procédure et sa démocratisation. Ainsi des auteurs comme D. Ritleng proposent un processus de nomination qui combinerait les gouvernements nationaux et
le Parlement européen, en tant que représentants des deux sources
de légitimation de l'Union comprise comme une union d'États et
d'individus50. Mais dans la mesure où l'orientation politique du candidat n'est pas, a priori et officiellement, un critère d'appréciation,
une audition et un vote au Parlement semblent difficiles. Également,
une telle procédure n'apparaît pas comme un facteur de renforcement de l'indépendance de la Cour et elle serait incompatible avec la
règle du secret du délibéré. Un candidat ne peut exposer publiquement son orientation politique sans trahir ensuite le secret du délibéré et le caractère officiellement consensuel d'un arrêt de la Cour.
En tout état de cause, le Parlement européen n'est pas tout à fait
absent, puisque l'un des membres du comité 255 est proposé par lui,
le Conseil comme le président de la Cour n'ayant visiblement jamais
remis en question sa proposition. On pourrait également réfléchir à
l'impliquer davantage, sans pour autant en faire une instance d'audition des candidats dans la mesure où l'article 10 TUE et le principe
démocratique qui s'applique à toutes les institutions justifient de
manière générale l'implication du Parlement européen. Par exemple, comme le proposent A. von Bogdandy et C. Krenn, il pourrait
participer à la définition des critères de sélection des juges51, dans
la mesure où adopter des critères de sélection est « un acte
politique »52. En effet, les critères sont légitimes s'ils sont adoptés
par une institution elle-même légitime53. Le Parlement européen
s'est d'ailleurs récemment immiscé de sa propre initiative dans la
50.
51.
52.
53.

D. RITLENG, op. cit., p. 100.
A. VON BOGDANDY et C. KRENN, op. cit., p. 177.
I. BENIZRI, op. cit., p. 387.
M. BOBEK, « Epilogue... », op. cit., p. 295.

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