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La Cour de justice de l'Union européenne

être renversé : ce qui n'est pas interdit dans les règles de fonctionnement pourrait être autorisé, en témoigne la liberté prise par le
comité lui-même de publier un rapport annuel alors que ce n'était
prévu dans aucun texte63.
L'argument le plus sérieux est l'atteinte à la vie privée des candidats et à la protection des données à caractère personnel, au sens
du règlement nº 45/2001, ou plus précisément, « l'atteinte à la réputation d'un juriste déjà expérimenté, voire exerçant des hautes fonctions juridictionnelles dans son pays, qui est en jeu et la volonté de
ne pas empêcher certaines candidatures d'être présentées, d'autant
que les avis (négatifs) sont assez explicites sur les lacunes d'un
dossier »64. Bien que puissant, l'argument centré sur l'atteinte à la
réputation ne semble pas convaincant car il est contradictoire.
Créer une procédure de sélection implique de faire connaître à tout
le moins les candidats et donc ceux qui sont considérés comme qualifiés pour les fonctions et ceux qui ne le sont pas. La logique retenue est celle d'une sélection par le mérite, en dehors des jeux d'influences politiques. La garantie de ce type de sélection passe par un
minimum de transparence sur les postes à pourvoir, les candidats
présentés et les résultats de la sélection. Un organe ne peut se présenter comme garant du mérite s'il ne donne pas lui-même des
garanties sur son mode de sélection, à l'instar de ce qui se pratique
dans les concours en France.
Ainsi, le public devrait pouvoir connaître a minima le nom des
personnalités présentées par les gouvernements nationaux, avec
leur CV, et le « dispositif » des avis (négatif ou positif). Un candidat
ne doit pas avoir peur pour sa réputation, qui est déjà bien assurée.
L'effet dissuasif (« chilling effect ») ne concernerait que les candidats avec un profil très faible65. Bien plus, il est inhérent à la procédure elle-même de « contrôle qualité »66. Ainsi que le souligne
M. Bobek, le cœur du problème ce n'est pas la divulgation (ou non)
des résultats de cet examen, mais le simple fait d'avoir à passer ce
genre d'examen67. Aussi, selon A. Alemanno, le secret semble
davantage protéger le travail du comité de l'examen public que la
réputation des candidats68. Effectivement, le comité considère que
la communication des avis « compromettrait le secret des
63.
64.
65.
66.
67.
68.

A. ALEMANNO, op. cit., p. 212.
J.-M. SAUVÉ, op. cit., p. 82.
A. TORRES PÉREZ, op. cit., p. 197 ; A. ALEMANNO, op. cit., p. 216.
A. ALEMANNO, op. cit., p. 217.
M. BOBEK, « Epilogue... », op. cit., p. 304.
A. ALEMANNO, op. cit., p. 215.

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