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La sélection des juges et des avocats généraux

délibérations du comité et de la conférence intergouvernementale
au cours de laquelle sont nommés par les États-membres les
juges et les avocats généraux » (quatrième rapport). L'argument
apparaît comme tautologique : le secret justifie le secret.
Connaître les raisons qui motivent l'avis négatif ou positif aurait
certes pour mérite d'éviter les rumeurs sur le défaut de compétence
ou d'indépendance de la personnalité69, mais il nous semble qu'ici la
protection de la vie privée serait démesurément atteinte au regard
de l'objectif de transparence. Surtout, les rumeurs peuvent rester...
des rumeurs70, et donc être réfutées. Le caractère pédagogique de
cette communication est assuré par les rapports. Dans le deuxième
rapport, il est expliqué distinctement pourquoi certaines personnalités ont recueilli un avis défavorable. J.-M. Sauvé a également précisé que « cela s'est produit dans deux sortes de cas de figure (...) :
d'une part, lorsque la durée de l'expérience professionnelle de haut
niveau du candidat lui est apparue notablement trop courte - très
inférieure à 10 ans et parfois même à 5 ans - et que le candidat ne
présentait pas les capacités juridiques exceptionnelles qui lui
auraient permis de surmonter ce déficit ; [et d'autre part] lorsque
les capacités juridiques des candidats sont apparues insuffisantes.
Le comité a ainsi constaté que certains candidats n'étaient pas en
mesure d'établir, par leur dossier écrit et leurs déclarations orales,
qu'ils disposaient de connaissances de base suffisantes en relation
avec le système juridique de l'Union, ni qu'ils maîtrisaient suffisamment les grandes questions relatives à l'application du droit de
l'Union et aux relations entre systèmes juridiques »71. Ces informations semblent suffisantes pour les futurs candidats et gouvernements qui voudraient les présenter.

69. A. VON BOGDANDY et C. KRENN, op. cit., p. 179.
70. H. DE WAELE, op. cit., p. 208.
71. Intervention de J.-M. Sauvé devant la commission des affaires juridiques du Parlement
européen, op. cit.

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