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La Cour de justice de l'Union européenne

du Tribunal à 12 (Cons. UE, 7 avr. 2011, 2011/0901 (COD) ; Addendum
2 mai 2011, nº 8787/11 ADD, 2011/09111 (COD), en plus de la création de la fonction de vice-président de la Cour de justice et de la
modification de la composition de la grande chambre. Quelques
mois après, la Commission européenne a accueilli favorablement
la proposition de la Cour, mais a ajouté les considérations suivantes : « le législateur ne disposant pas d'une compétence pour compléter ces règles, c'est aux États membres qu'il incombe de convenir informellement d'un système de désignation. Dès lors que le
nombre de juges à désigner ne correspond pas au nombre d'États
membres ni à un multiple de ce nombre, un tel système apparaît
en pratique indispensable pour permettre des nominations rapides
et non conflictuelles ». Elle « invite donc les États membres, au
moment de l'adoption des modifications du statut par le législateur,
à adopter une déclaration commune exposant le système de désignation dont ils auront convenu » (Comm., 30 sept. 2011, Avis sur
les demandes de modification de la Cour de justice de l'Union européenne, COM (2011) 596 Final).
Mais au « printemps 2012 », il est « apparu clairement qu'aucun
accord ne serait réalisé au sein du Conseil sur l'augmentation du
nombre de juges, même si un consensus s'est [dégagé] fondamentalement quant à la nécessité d'augmenter le nombre de juges »
(PE, commission des affaires juridiques, 14 oct. 2015, A8-0296/2015,
p. 12 - rapporteur A. Marinho e Pinto). Ensuite, « en 2013, la Cour de
justice a réduit cette demande à 9 juges », ce qui fut « accepté par le
Conseil et le Parlement européen » (ibid.). Pour sortir de l'impasse,
la commission des affaires juridiques du Parlement européen a
décidé de scinder la proposition de règlement en deux parties. Le
volet non controversé (création d'un vice-président et modification
de la composition de la grande chambre) a été adopté le 11 août
2012 (PE, Cons. UE, règl. nº 741/2012, op. cit.). Concernant le second
volet, plus délicat, le Parlement européen a voté quelques amendements sur le texte proposé par la Cour de justice le 12 décembre
2013 concernant la qualité des nouveaux juges et en particulier le
choix sur le seul mérite, indépendamment de leur nationalité et le
rôle du comité 255 (PE, P7_TA-PROV (2013) 0581 - amendements
du Parlement européen, 12 déc. 2013). Le 15 avril 2014, est finalement arrêté comme position en première lecture le texte précédemment adopté le 12 décembre 2013 (T7-0358/2014). Cette proposition
a ensuite reçu l'accord de principe du Conseil, mais « elle n'a toutefois pu aboutir faute d'accord entre les États membres au sujet du
mode de désignation de ces juges supplémentaires » (CJUE,

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