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La Cour de justice de l'Union européenne

selon lequel les États membres devraient dans toute la mesure du
possible durant le processus de nomination des juges au Tribunal
garantir une présence égale de femmes et d'hommes. Ce compromis était visiblement soutenu par la Commission, en témoigne la
prise de position d'un de ses membres (C. Cretu), lors des débats
publics du 28 octobre 2015. Sur la base de cette Déclaration commune, l'assemblée plénière du Parlement européen n'a suivi ni les
amendements votés par la commission des affaires juridiques ni
l'exposé des motifs de son rapporteur et a retenu le principe de doubler le nombre de juges et de supprimer le Tribunal de la fonction
publique. Les amendements consistaient en un considérant supplémentaire (nº 11) sur la prise en compte de la parité hommes-femmes lors du choix des candidats et en une nouvelle disposition
selon laquelle les États proposent deux juges, qui seraient donc un
homme et une femme pour chaque renouvellement. Enfin, ont été
ajoutées les modalités d'un audit du Tribunal et l'obligation pour la
CJUE de produire un rapport sur le transfert de compétences en
matière préjudicielle. Tout a été retenu dans le texte final sauf la
partie de l'article concernant l'égalité hommes-femmes.
Que retenir de cette réforme concernant l'autonomie de la Cour ?
Le processus montre que la Cour a été très présente tout au long de
la procédure, y compris dans des quadrilogues et les auditions au
Parlement. Est-elle trop puissante ou trop peu puissante ? A-t-elle
capitulé trop facilement en sacrifiant la réticence du Tribunal et le
Tribunal de la fonction publique ? On peut tout à fait considérer, à
l'instar de L. Coutron, que, dans un premier temps, elle a obtenu
des autres institutions un soutien de sa réforme et, dans un second
temps, qu'« elle a profité au maximum de l'intransigeance des États
membres et en mettant le Tribunal sur le pied de guerre pour les
années à venir »11. Quant au Parlement européen, il n'a eu que peu
d'influence ou n'est pas parvenu à se structurer pour exercer son
influence, pressé par l'urgence de la situation et bloqué par l'intransigeance du Conseil. Il a toutefois obtenu un contrôle a posteriori et
donc un droit de regard supplémentaire sur la CJUE, ainsi que le
début d'une réflexion sur la parité à la CJUE.
De manière plus inattendue, cette réforme a aussi révélé des
failles dans l'organisation administrative de la CJUE, déjà

11. L. COUTRON, « The Change to the General Court », in E. GUINCHARD et M.-P. GRANGER, op. cit.,
p. 143, 156 (traduction libre).

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