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La Cour de justice de l'Union européenne

C. Les règles figurant dans le règlement de procédure
Il faut distinguer entre les règles d'adoption et de modification du
règlement de procédure telles que prévues par les textes (1) et la
manière dont ce dernier a été effectivement adopté puis modifié
depuis l'origine de la Cour (2).
1. La procédure d'adoption et de modification
S'agissant du règlement de procédure, la procédure d'adoption a
évolué faisant ainsi varier d'autant le degré d'autonomie de la Cour.
À l'origine, selon le statut de la Cour CECA (art. 44, puis 55 du statut),
la Cour de justice adoptait son propre règlement de procédure sans
approbation du Conseil. L'autonomie était donc totale et identique à
celle de la Cour européenne des droits de l'homme. L'article 25
CEDH dispose en effet que la Cour, réunie en assemblée plénière,
adopte son règlement. Or, « le règlement [de la Cour EDH] constitue
le moyen par excellence pour la Cour d'exercer une indépendance
d'autant plus étendue qu'elle est appelée à se déployer dans un
domaine où la Convention est demeurée très discrète : celui de l'organisation et du fonctionnement de la Cour d'une part, celui de sa
procédure d'autre part »15. Avec le traité de Rome, le statut de la
Cour de justice des Communautés européennes a soumis l'adoption
du règlement de procédure à l'accord unanime du Conseil. En ce
sens, « l'autonomie de la Cour de justice des Communautés européennes est en retrait sur celle de la Cour CECA »16. Les rédacteurs
du traité ont certainement témoigné d'une certaine méfiance vis-àvis de la Cour, que l'on retrouve aussi dans les règles de recevabilité
du recours en annulation moins favorables aux requérants que dans
le traité CECA. Cette évolution montre que la procédure d'adoption
du règlement de procédure est loin d'être neutre et fait l'objet d'une
attention de la part des États, alors même qu'elle échappe largement à l'observateur extérieur.
Un débat s'est finalement ouvert sur ce sujet dans les
années 1990. L'avocat général W. Van Gerven s'est prononcé en
faveur de l'autonomie de la Cour et du Tribunal (éventuellement
après une courte période pendant laquelle le Conseil peut rejeter la

15. J. CALLEWAERT, « Commentaire de l'article 55 », E. DECAUX, L.-E. PETTITI et P.-H. IMBERT (dir.),
La CEDH - Commentaire article par article, Economica, p. 871.
16. G. KNAUB, « La procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes »,
RTDE 1967, p. 269, 271.

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