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La Cour de justice de l'Union européenne

procédure actuel porte donc la trace, même après la « révision d'ensemble en 1991 »21 (RP-CJ, 19 juin 1991, version codifiée) et après la
réforme de 2012, du règlement originel lui-même inspiré d'un texte
adopté en toute autonomie par la Cour. Les réformes de 1991 et de
2012 réagencent certes le règlement mais ne lui retirent aucune
disposition décisive concernant l'organisation de la Cour et de son
contentieux.
La dernière réforme du règlement de procédure en 2012 montre
aussi que la logique d'ensemble de la proposition initiale de la Cour
n'a pas été dénaturée. Ainsi les grands axes de la refonte du règlement de procédure ont été préservés. Mais elle montre aussi que la
position du Conseil a été décisive sur plusieurs points, tels que les
attributions du nouveau vice-président, la composition de la grande
chambre, ou encore la possibilité d'encadrer la rédaction des questions préjudicielles22. Également, les dispositions relatives à la phase
orale « ont longuement été débattues au sein du Conseil »23. En
revanche, il apparaît que, sur certains aspects, la Cour a « résisté »
aux réserves du Conseil, par exemple au sujet de la suppression du
rapport d'audience. Enfin, la présentation du processus d'adoption
du règlement montre que la Commission, dont le rôle n'est pourtant
pas formellement prévu, a joué un rôle influent concernant par
exemple la composition de la grande chambre ou la possibilité d'utiliser une autre langue que la langue de procédure lorsqu'elle intervient en matière préjudicielle24.

D. La décision d'augmenter le nombre d'avocats généraux
L'augmentation du nombre d'avocats généraux peut se faire par
une décision du Conseil (art. 252 TFUE). À l'origine, le statut de la
Cour CECA prévoyait que le nombre d'avocats généraux, comme
celui des juges, pouvait être augmenté par le Conseil statuant à
l'unanimité sur proposition de la Cour (art. 12, al. 4, statut Cour
CECA et art. 32, al. 4, TCECA). Avec le traité de Rome, la formulation
a légèrement changé pour une formule telle que : « si la Cour de
justice le demande, le Conseil statuant à l'unanimité peut augmenter le nombre de juges » (art. 165, al. 4, TCEE, devenu art. 221, al. 4,
TCE) et « le nombre d'avocats généraux » (art. 166, al. 3, TCEE,
21. J. RIDEAU et F. PICOD, Code des procédures juridictionnelles de l'Union européenne, Litec,
2003, p. XXII.
22. M.-A. GAUDISSART, op. cit.
23. Ibid. ; v. infra, partie III, chap. 2, I. Les espaces d'échange entre les membres, p. 155.
24. M.-A. GAUDISSART, op. cit.

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