Systèmes - La Cour de justice de l’Union européenne - 1re - 99

L'autonomie de la CJUE

devenu art. 222, al. 1, TCE, puis art. 252, al. 1, TFUE). Cette différence
de formulation n'a pas modifié concrètement la procédure. Certes
en plaçant la demande de la Cour en début de phrase, les auteurs
du traité ont montré leur volonté de mettre la Cour en valeur. Mais
la nouvelle formule est surtout « beaucoup moins contraignante [en
ce qu'elle] délie le Conseil d'un respect trop scrupuleux de la position de la Cour »25. Le traité de Nice n'a pas modifié cette procédure
d'augmentation pour les avocats généraux, mais en a supprimé la
possibilité pour les juges.
En pratique, les demandes de la Cour n'ont pas toujours été suivies, notamment en 1978. La demande de la Cour d'augmenter le
nombre de juges et d'avocats généraux pour pallier l'augmentation
de la charge de travail avait déjà été adressée au Conseil depuis
trois ans par un mémorandum du 21 juillet 1978 (BCE nº 7/8, 1978,
p. 88). Également les décisions d'augmenter le nombre d'avocats
généraux n'ont pas toujours pris leur source dans une décision du
Conseil sur proposition de la Cour. La décision de créer un troisième
poste en 1973 se trouve dans des annexes au traité d'adhésion (acte
relatif aux conditions et aux adaptations du traité, art. 18). En revanche, après le refus de la Norvège de ratifier le traité d'adhésion
signé le 22 janvier 1972 par le référendum du 25 septembre 1972, le
Conseil a décidé, effectivement sur demande de la Cour en ce sens,
de porter à quatre le nombre d'avocats généraux (Cons., 1er janv.
1973, déc. relative à l'augmentation du nombre d'avocats
généraux)26. Également, la décision du Conseil du 30 mars 1981 de
créer un cinquième poste d'avocat général, attribué au néerlandais
Pieter VerLoren Van Themaat, a bien été adoptée « vu la demande de
la Cour de justice, contenue dans son mémorandum du 21 juillet
1978, de voir le nombre des avocats généraux augmenté » (déc. 81/
209/Euratom, CECA, CCE, 30 mars 1981, relative à l'augmentation du
nombre d'avocats généraux à la Cour de justice). Ensuite, l'augmentation du nombre d'avocats généraux à six en 1986 était prévue dans
les actes relatifs à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal selon lesquels un sixième avocat général serait nommé dès l'adhésion (JOCE
nº L 302, 5 nov. 1985, p. 26). Avec l'élargissement de 1994, les États
membres ont décidé de porter le nombre d'avocats généraux à huit
dans l'acte relatif à l'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (art. 157, JOCE nº C 241, 29 août 1994, p. 9-404).
25. J. CHARPENTIER, op. cit.
26. V. K. BORGSMIDT, « The Advocate General at the European Court of Justice: A Comparative
study », ELR 1988, 3, p. 206.

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