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Protéger les lanceurs d'alerte

rattaché au Directeur des études et recherches en sa qualité de responsable
du projet « Ethers et Glycol », était tenu de se conformer aux décisions
prises par son supérieur hiérarchique, en vue du règlement du différend
soulevé par les travaux relevant de sa responsabilité ; qu'en considérant
néanmoins, au vu de « la nature des responsabilités » confiées à l'intéressé
et de « l'indépendance due aux professionnels de la santé », que le refus
opposé par le salarié était dépourvu de tout caractère fautif, quand l'indépendance technique et scientifique, dont pouvait bénéficier M. X... ne le
dispensait pas pour autant de son obligation de se conformer aux directives
de l'employeur portant sur l'organisation du travail, la cour d'appel a privé
sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et
L. 122-9 du Code du travail ; alors que, M. X..., responsable du projet
« Ether et Glycol », avait été désigné à ce titre par son employeur pour
assurer la présidence du symposium international des 19 au 21 avril
1994 ; qu'ainsi l'organisation de ce colloque extérieur s'inscrivait dans le
cadre de l'exécution du contrat de travail de cet ingénieur, salarié de
l'INRS ; qu'en considérant, que M. X... avait pu considérer à bon droit,
que la rencontre organisée le 30 mars 1994, était de nature à compromettre
le bon déroulement du symposium, quand seul l'institut qui l'avait investi
de cette mission était en mesure d'apprécier la décision à prendre au mieux
des intérêts de l'entreprise, l'arrêt qui n'a pas indiqué sur quels éléments il
se fondait pour retenir que cet ingénieur aurait en toute liberté pris part à
la tenue de ce congrès extérieur, a entaché sa décision d'un manque de base
légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du
travail ; alors qu'en estimant, que la note du Directeur général de l'INRS
du 17 mars 1995, définissant le « rôle des membres de la Commission
scientifique et technique en cas de divergence de vue d'ordre scientifique
sur une étude ou recherche », bien que postérieure à la procédure de licenciement « s'inspirait de principes de règlement en usage au sein de
l'INRS », et en considérant le licenciement comme injustifié, au motif
que ces principes en usage n'auraient pas été respectés, s'agissant de
M. X..., la cour d'appel qui n'a pas indiqué l'origine et la consistance de
ces prétendus usages antérieurs à 1995, dont il incombait au salarié d'établir l'existence, a là encore privé sa décision de base légale au regard des
articles 1134 et 1315 du Code civil, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et
L. 122-9 du Code du travail ; alors qu'il n'appartient pas à un salarié en
présence d'une contestation, soulevée par un organisme extérieur mettant
en cause tant ses propres travaux que le fonctionnement même de l'entreprise qui l'emploie, de se faire juge de la stratégie à adopter pour mettre un
terme à la contestation et de tenter d'imposer à sa hiérarchie sa propre
conception de la marche à suivre ;
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Table des matières de la publication Exégèses - Protéger les lanceurs d'alerte

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