Exégèses - Protéger les lanceurs d'alerte - 103

Sources juridiques

qu'ainsi face à la mise en cause par un laboratoire de l'INSERM des études
dont l'INRS avait confié la responsabilité à M. X..., il appartenait au
Directeur général adjoint, sous la seule réserve de se déterminer en fonction
des intérêts de l'entreprise, de décider de la démarche à adopter pour dissiper au plus vite tout malentendu ; qu'en relevant néanmoins, que M. X...
pouvait considérer que « cette rencontre (organisée par sa hiérarchie) avec
l'équipe Boiron-Lanotte était prématurée et qu'elle compromettait le
déroulement du symposium international » et estimer que « sa hiérarchie
n'agissait pas au mieux de l'intérêt de ses membres » (arrêt p. 10), d'où il
déduit que le refus réitéré de M. X... de participer à la réunion était
dépourvu de tout caractère fautif, l'arrêt attaqué a autorisé le salarié à substituer son propre pouvoir d'appréciation, à celui de son supérieur hiérarchique et a violé ce faisant l'article L. 121-1 du Code du travail et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... devait prendre part
au symposium international en qualité de président du Comité scientifique
et qu'il avait la qualité de chercheur ; que dès lors, l'employeur devait exercer son pouvoir hiérarchique dans le respect des responsabilités confiées à
l'intéressé et de l'indépendance due aux chercheurs ; qu'il devait respecter
les procédures de concertation et qu'il ne devait pas imposer une rencontre
avec une autre équipe que le salarié pouvait considérer comme prématurée
et de nature à compromettre le déroulement du symposium ; qu'en l'état
de ces constatations, d'une part, elle a pu décider que le comportement de
M. X... ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la
durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, et d'autre part, dans
l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle
et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au
paiement d'une indemnité à titre de dommages-intérêts, pour procédure de
licenciement brutale et vexatoire, alors, selon le moyen, que la simple
annonce verbale faite par l'employeur le 8 avril au matin, de son intention
de prononcer une mise à pied conservatoire du salarié, ne constituait pas
une décision arrêtée de prononcer une telle mesure ; qu'il résultait des
conclusions d'appel de l'INRS, que les délégués du personnel avaient
bien été convoqués en vue de se prononcer sur la mesure de mise à pied
conservatoire, mais s'étaient abstenus de se rendre à la réunion prévue pour
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